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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab f, 11 avr. 2025, n° 23/04774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
— --------
[Adresse 13]
[Localité 8]
— --------
5ème chambre cab. F
JUGEMENT
du 11 Avril 2025
minute n°
N° RG 23/04774 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MRDW
— ------------
[T] [U] [H] [P] [J] épouse [O]
C/
[K] [Y] [X] [O]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC
— Me Gwenola VAUBOIS
— Me Amélie GIZARD
Le
JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Maïté MARIA, Vice-Présidente
Greffier :
Corinne KERDRAON
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 11 avril 2025
ENTRE :
[T] [U] [H] [P] [J] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (44)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Gwenola VAUBOIS de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES – 111
ET :
[K] [Y] [X] [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (78)
Chez Madame [F] [O] – [Adresse 5]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005108 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparant et plaidant par Me Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES – 279
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation en divorce délivrée le 27 octobre 2023 ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de monsieur [K], [Y], [X] [O]
né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 10] (Yvelines)
et de madame [T], [U], [H], [P] [J]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] ([Localité 11]-Atlantique)
mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 14] ([Localité 11]-Atlantique) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 9 juillet 2023 ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge des dépens qu’elle a engagés.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 11 avril 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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