N° RC 25/01118

Minute n°25/501

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [H] [X]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

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ORDONNANCE

DU 08 Juillet 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Manon CHARRIER

Débats à l’audience du 08 Juillet 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [H] [X]

Non comparant – certificat médical en date du 03 juillet 2025 – bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Swann ROUSSEAU, avocat au barreau de [Localité 2], commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] [3]

Avisé, non comparant,

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites de [J] [U] en date du 07 juillet 2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Manon CHARRIER, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 03 Juillet 2025, reçu au Greffe le 03 Juillet 2025, concernant M. [H] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Juillet 2025 de M. [H] [X], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [H] [X] a été en admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département le 28 février 2023 à la suite d’une ordonnance du tribunal correctionnel de [Localité 2] rendue à la même date ayant déclaré l’intéressé coupable de menaces de mort aggravées, violence sur ascendant et port d’arme de catégorie D, ayant constaté son irresponsabilité pénale et ordonné son admission en hospitalisation complète en application de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique.

Le collège a préconisé le 10 mai 2023 le passage du patient en programme de soins, ce que le préfet a suivi par arrêté du 11 mai 2023.

Le patient a ensuite été réintégré en hospitalisation complète le 19 juin 2025.

Par ordonnance en date du 27 juin 2025, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [H] [X], motif pris de ce que l’arrêté portant réintégration du patient ne lui avait pas été notifié, et dit que la mainlevée prendrait effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique.

Un programme de soins a donc été mis en place le 27 juin 2025 mais une décision de réintégration en hospitalisation complète est intervenue le jour même.

Le collège, dans son avis du 27 juin 2025, préconisait ainsi la réintégration du patient en hospitalisation complète, exposant que celui-ci se présentait toujours dans un état de décompensation avec persistance d’un discours délirant désorganisé de type mégaloniaque générant une tension psychique manifeste. Il était encore relevé que le patient restait de mauvais contact, dans une opposition aux soins avec un déni massif des troubles et un discours qui pouvait devenir par moment menaçant envers l’équipe soignante, outre qu’il était mentionné qu’il restait une certaine imprévisibilité et impulsivité. Le patient était pris en charge en CSI.

Le collège, dans un nouvel avis en date du 03 juillet 2025, indique que le patient présente toujours un état psychiatrique décompensé avec propos délirants mégalomaniaques, de mauvais contact avec l’équipe soignante et persistance d’épisodes de tension psychique associée à un discours menaçant. Il est également relevé un déni majeur des troubles et une opposition aux soins, outre que le patient reste imprévisible avec une impuslivité et un risque de fugue et de rupture thérapeutique.

Par requête reçue au greffe le 03 juillet 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [X].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 07 juillet 2025.

A l’audience, M. [H] [X] n’a pas comparu (patient non transportable selon certificat médical).

Le conseil de M. [H] [X], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, expliquant que l’entretien avec M. [X] a été difficile du fait de ses difficultés à s’exprimer à cause du traitement, de sorte qu’elle n’a pas vraiment de mandat pour l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3213-7 du code de la santé publique dispose : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l’Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d’un certificat médical circonstancié portant sur l’état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l’article L. 3213-1. Toutefois, si la personne concernée fait déjà l’objet d’une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n’est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours(…)”

Les dispositions des articles L.3213-1 du Code de la santé publique sont donc applicables.

Cet article prévoit qu’une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques nécessitent des soins,

— ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l’état de santé du patient y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

En application de ce texte, il n’est pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre laréunion des conditions exigées par l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et ce point n’a pas été discuté.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

En l’espèce, il résulte du certificat de réintégration du 27 juin 2025 du Dr [G] que le patient se présente toujours dans un état de décompensation avec persistance d’un discours délirant désorganisé de type mégalomaniaque générant une tension psychique manifeste. Il est encore précisé que le patient reste de mauvais contact, dans une opposition aux soins avec un déni massif des troubles et un discours qui peut devenir par moment menaçant envers l’équipe soignante. Il est enfin mentionné qu’il reste une certaine imprévisibilité et impulsivité, outre que le patient est pris en charge en CSI.

Ce certificat médical est conforme à l’avis du collège établi le 27 juin 2025.

Dans son avis du 03 juillet 2025, le collège indique que le patient présente toujours un état psychiatrique décompensé avec propos délirants mégalomaniaques, qu’il est de mauvais contact avec l’équipe soignante et qu’il persiste des épisodes de tension psychique associée à un discours menaçant. Il est encore relevé un déni majeur des troubles, une opposition aux soins, une imprévisibilité avec une impulsivité, et l’existence d’un risque de fugue et de rupture thérapeutique.

L’avis psychiatrique motivé du Dr [G] en date du 03 juillet 2025 décrit les mêmes troubles, ainsi que l’opposition aux soins que manifeste le patient. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [H] [X] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [X] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] [3] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Manon CHARRIER Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Juillet 2025 à :

— [H] [X]

— Le Préfet de la Loire-Atlantique

— M^e Swann ROUSSEAU

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] [3]

La greffière,