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Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 23 octobre 2025, n° 24/03793
TJ Paris 23 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le juge a constaté que le désistement de l'instance et de l'action était parfait et conforme aux dispositions légales.

  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le juge a constaté que le désistement de l'instance et de l'action était parfait et conforme aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine a demandé le désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré parfaits les désistements des deux parties, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Enfin, il a stipulé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, loyers commerciaux, 23 oct. 2025, n° 24/03793
Numéro(s) : 24/03793
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine c/ S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/03793 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NIA

N° MINUTE : 1

Assignation du :

08 Mars 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 23/10/2025

à Me LOREAU et Me HITTINGER-ROUX

JUGEMENT

rendu le 23 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine

[Adresse 1]

[Localité 3] France

représentée par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2108

DEFENDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Octobre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Mars 2024 à la demande de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 28 août 2025, la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;

La S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine par mémoire régulièrement notifié du 29 août 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine à l’encontre de la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCE à l’encontre de la S.N.C. Beaugrenelle Patrimoine ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5] le 23 Octobre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES

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Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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