Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 19 juin 2025, n° 25/02307

TJ Nantes 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la prononciation du divorce.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 19 juin 2025, n° 25/02307
Numéro(s) :	25/02307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VIAULTGhislain POULARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 11]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 19 Juin 2025

minute n°

N° RG 25/02307 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVTO

— ------------

[Z] [T]

[S], [R] [N] épouse [T]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e POULARD

CE + CCC M^e VIAULT

CCC dossier

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 mai 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 19 Juin 2025

A LA REQUÊTE DE :

[Z] [T]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Marie VIAULT, avocat au barreau de NANTES

—  26

ET :

[S], [R] [N] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/6969 du 22/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par M^e POULARD avocat au barreau de NANTES 162

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [S], [R] [N], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8] (Algérie),

et de

Monsieur [Z] [T], né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 12 mars 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES