Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab a, 30 septembre 2025, n° 25/02920

TJ Nantes 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a confirmé que la loi française s'applique pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial, et que la requête conjointe a été notifiée au greffe.
Accepté
Acceptation conjointe du principe de rupture
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab a, 30 sept. 2025, n° 25/02920
Numéro(s) :	25/02920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline DUMOULINSandrine LEMEE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 13]

— --------

[Adresse 14]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 30 Septembre 2025

minute n°

N° RG 25/02920 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N23D

— ------------

[M] [B] épouse [P]

[E], [H], [T] [P]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC M^e DUMOULIN

CE + CCC M^e LEMEE

CCC dossier

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 15 Septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 30 Septembre 2025

A LA REQUÊTE DE :

[M] [B] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES – 38 B

ET :

[E], [H], [T] [P]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 17] ([Localité 12]) ([Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES – 220

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,

DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 16 juin 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M] [B] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 11] (MAROC),

et de

Monsieur [E], [H], [T] [P] né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 15] ([Localité 12]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 16] (44), sans contrat de mariage préalable,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 26 mai 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque époux supportera la charge de ses dépens engagés dans la présente instance en divorce.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Elodie COUPEL Adeline ROUSSEAU