Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE

PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DÉSIGNATION D’UN MÉDIATEUR

rendue le 28 MAI 2024

N° RG 23/01813 – N° Portalis DB22-W-B7H-Q7Y7

Code NAC : 72C

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] pris en la personne de son syndic, la société ALBA OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 833 176 001 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Benoît MONIN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [Z] [L]

né le 06 Avril 1957 à [Localité 5] (92),

demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Jean-Christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ Madame [C] [S] [F] épouse [L]

née le 22 Octobre 1971 à [Localité 7] (POLOGNE),

demeurant [Adresse 4],

représentée par Maître Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH de la SELARL NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat plaidant/postulant au barreau du VAL D’OISE.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 23 mars 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] (78) à l’encontre de M. [Z] [L] et Mme [C] [S] [F] épouse [L] pour obtenir leur condamnation in solidum à la remise en état du terrain consistant notamment en la replantation sous astreinte de deux arbres de l’espèce Tilleul, en l’arrachage de tuyas et en l’enlèvement d’encombrants ;

Vu la proposition de médiation du 21 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du syndicat des copropriétaires ;

Vu l’avis favorable de Mme [L] ;

Vu l’absence de réponse de M.[L] ;

Vu l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. »

MOTIFS

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige serait de nature à parvenir à une solution rapide et durable. Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

En conséquence, le juge de la mise en état, qui a proposé l’instauration d’une mesure de médiation mais n’a pas recueilli l’accord des parties, décide de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet, en application des dispositions précitées de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi du

23 mars 2019.

En cas d’accord des parties, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Donne injonction à M. et Mme [L], d’une part, et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] (78), d’autre part, de rencontrer un médiateur en la personne du CENTRE YVELINES MEDIATION, [Adresse 3]

(tel [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation,

Dit que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure de médiation,

Dit que l’information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la présente décision,

Rappelle que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019,

Rappelle que la médiation peut, sous condition de ressources, être prise en charge par l’aide juridictionnelle,

Rappelle que l’accord de toutes les parties est indispensable pour recourir à cette mesure,

Rappelle que la médiation permet à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions satisfaisantes, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, le médiateur, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun,

Rappelle que la juridiction reste saisie pendant le cours de la médiation,

Dans le cas où, après information, chacune des parties donnerait son accord pour entrer en médiation,

Désigne en qualité de médiateur le CENTRE YVELINES MEDIATION, [Adresse 3] (tel [XXXXXXXX01]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de

1.000 euros TTC qui sera versée pour moitié par le demandeur et pour l’autre moitié par les défendeurs, directement entre les mains du médiateur.

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l’issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 3 mois à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 06 Novembre 2024 à 9H30 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 MAI 2024, par M. JOLY, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY