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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 15 mai 2025, n° 24/08443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 15 Mai 2025
N° RG 24/08443 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LJOZ
Epoux [P]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [G] [J] [N] [K] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [Z] [I] [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 27 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Mai 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Sylvie CAVALOC-LE GAL, Me Linda LECHARPENTIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [Z], [I], [W] [P] et de madame [G], [J], [N], [K] [T] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 14 octobre 1996 par l’officier d’état civil de [Localité 11], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Monsieur [Z], [I], [W] [P], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9],
— Madame [G], [J], [N], [K] [T], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
FIXE la date des effets du divorce au 20 mai 2017 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que madame [G] [T] conservera l’usage du nom patronymique de monsieur [Z] [P] postérieurement au prononcé du divorce ;
Sur les mesures accessoires :
DIT que les dépens feront l’objet d’un partage par moitié entre les parties ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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