Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 28 février 2026, n° 26/01125

TJ Meaux 28 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'interprétariat
La cour a estimé que l'interprète a bien assisté le retenu dans une langue qu'il comprenait, et que l'erreur matérielle sur le procès-verbal n'affecte pas la réalité de l'audition.
Accepté
Diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration a agi dans les meilleurs délais pour organiser l'éloignement de la personne retenue, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 28 févr. 2026, n° 26/01125
Numéro(s) :	26/01125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MARNEAUIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

Dossier N° RG 26/01125 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 28 Février 2026

Dossier N° RG 26/01125 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKSC

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Candice HOSCHECK, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 23 février 2026 par le préfet de SEINE-[Localité 1] faisant obligation à M. X se disant [B] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 février 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M. X se disant [B] [X], notifiée à l’intéressé le 23 février 2026 à 18h07 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 27 février 2026, reçue et enregistrée le 27 février 2026 à 15h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [B] [X], né le 10 Septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité Indienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [H] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue penjabi déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD ( Cabinet ADAM CAUMEIL), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ;

— M. X se disant [B] [X] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la langue choisi quant à l’interprétariat

L’article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu’une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue qu’elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits, que si la personne ne comprend pas le français, ses droits lui sont notifiés par un interprète ou le cas échéant par le biais de la remise d’un formulaire pour son information immédiate.

L’article 803-5 du code de procédure pénale prévoit quant à lui que : « Pour l’application du droit d’une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l’article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article. S’il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code ».

Le conseil du retenu soutient que son client ne parle que le Penjabi mais qu’un interprète en ourdu lui a été donné, il est donc demandé à la juridiction de constater l’irrégularité de la mesure et par voie de conséquence la remise en liberté de son client.

Sur ce,

Il ressort de la procédure que l’OPJ a procédé à une réquisition laquelle sollicite un : ‘'INTERPRETARIAT EN LANGUE [A], pour assister et traduire les déclarations de Monsieur [X] [B] et [X] [J], gardés à vue.

Dans ce contexte Monsieur [I] a été requis et a prêté serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience.

Sa prestation de serment d’apporter son concours à la justice vise la langue ‘' [A]'‘ (page 28 du dossier numérique).

Il en ressort que ses droits lui ont été notifiés par Monsieur [I] [S], interprète en langue en langue [A], comprise de l’intéressé, interprète expert près de la cour d’appel."

Cette même personne est intervenue lors de l’audition du vingt trois février, à onze heures quarante huit mais également lors de celle du vingt trois février, a quinze heures vingt neuf.

Si le PV indique ‘' Monsieur [I] [S], interprète en langue en langue HINDI'', il s’agit d’une erreur matérielle qui n’affecte pas la réalité de l’audition qui s’ est déroulée dans une langue comprise par M. [X], s’agissant du même interprète présent lors de sa garde à vue. La compréhension résulte du fait qu’il a répondu à toutes les questions sans équivocité possible.

Le même PV indique d’ailleurs : ‘' -Apres le truchement effectué par Monsieur [I] interprète en langue [A], Monsieur X se disant [X] [B] persiste et signe avec nous le présent procès-verbal, il est 15h36.-

Ce moyen sera donc écarté.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que tant les autorités consulaires indiennes que l’Unité Centrale d’Identification (UCI) ont été saisies par courriel le 24 février 2026 à 10h53.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. X se disant [B] [X]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [B] [X] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 février 2026 à 18h07 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 28 Février 2026 à 13 h 22.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 5] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 28 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 février 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 28 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,