Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 21 février 2025, n° 23/00264

TJ Nantes 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement CE 261/2004
La cour a constaté que le vol a été retardé de manière significative sans justification de force majeure, ce qui justifie l'indemnisation prévue par le règlement.
Rejeté
Demande d'indemnisation pour procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, estimant que le demandeur n'a pas établi la réalité ni le montant du préjudice allégué.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700, en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par le demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [H] [G] a demandé à la Société ROYAL AIR MAROC une indemnisation de 600 € pour un retard de vol important, ainsi que des dommages et intérêts et le remboursement de frais de procédure. La compagnie aérienne, bien que convoquée, n'a pas comparu devant le tribunal.

Le tribunal a constaté que le vol de Monsieur [H] [G] a subi un retard significatif à l'arrivée, sans qu'un cas de force majeure ne soit justifié. Par conséquent, la juridiction a décidé d'allouer au demandeur la somme de 600 € en application du règlement européen sur les droits des passagers aériens.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée faute de preuve du préjudice allégué. La Société ROYAL AIR MAROC a cependant été condamnée à verser 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 21 févr. 2025, n° 23/00264
Numéro(s) :	23/00264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Parties :	Société ROYAL AIR MAROC

Texte intégral

Minute n°25/0091

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 21 Février 2025

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société ROYAL AIR MAROC

[Adresse 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 10 Novembre 2023

date des débats : 20 Décembre 2024

délibéré au : 21 Février 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/00264 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MBJP

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Élodie RIFFAUT

— CCC à Société ROYAL AIR MAROC

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue au Greffe le 23 janvier 2022, Monsieur [H] [G] demande la convocation de la Société ROYAL AIR MAROC afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  600 € sur le fondement de l’art.7 du règlement CE 261/2004

—  150 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 32-1 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil

—  300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A la suite d’une conciliation infructueuse par absence de la RAM, l’affaire, appelée à l’audience du 10 novembre 2023, a fait l’objet de renvois aux 16 février, 21 juin et 20 décembre 2024.

A cette audience Monsieur [G] maintient sa demande. Il expose qu’il a acquis auprès de ROYAL AIR MAROC un voyage au départ de [Localité 5] le 24 juillet 2019, pour arrivée à [Localité 4] le 25 juillet, avec une escale dans la nuit à [Localité 3].

Sans aucun préavis, le décollage de Casablanca a été très retardé, aboutissant à une arrivée à [Localité 4] avec près de 4 heures de retard. Depuis, ROYAL AIR MAROC ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure et à la tentative de conciliation ci-dessus évoquée.

Il réclame donc les sommes indiquées ci-dessus.

Bien que régulièrement convoquée, la société ROYAL AIR MAROC n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 21 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [H] [G] a acquis un billet ROYAL AIR MAROC [Localité 5]/ [Localité 4] via Casablanca, pour départ le 24 juillet 2019.

Il est établi et documenté que le vol Casblanca/[Localité 4] a été largement retardé pour aboutir à un retard à l’arrivée de 3h51 minutes

Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, en conséquence, il convient d’allouer à Monsieur [H] [G] somme de 600 euros en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

ROYAL AIR MAROC est donc condamné à verser à Monsieur [G] la somme de 600 € au titre du retard encouru.

Sur la demande de Monsieur [G] de voir condamner ROYAL AIR MAROC pour procédure abusive, le demandeur n’établit ni la réalité ni le montant du préjudice allégué, il est donc débouté de ce chef.

Il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 300 euros l’indemnité due à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 600 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne la société ROYAL AIR MAROC à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la. Société ROYAL AIR MAROC aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN