TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Affaire :

M. [T] [B]

contre :

[6]

Dossier : N° RG 23/00576 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GO4N

Décision n°

Notifié le

à

— M. [T] [B]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— SELARL [9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : M^me Véronique [Localité 8],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [H] [U],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

[6]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [E] [X], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 17 août 2023

Plaidoirie : 16 octobre 2024

Délibéré : 16 décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 17 août 2023 au greffe de la juridiction, Monsieur [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la [6] faisant suite à la contestation de la décision initiale de la caisse lui refusant pour motif médical l’attribution d’une pension d’invalidité à la date du 8 décembre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2024.

A cette occasion, Monsieur [T] [B] demande au tribunal de juger que son état justifie l’attribution d’une pension d’invalidité de 2e catégorie et subsidiairement de 1e catégorie. Il sollicite la condamnation de la [7] à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il explique qu’il souffre de nombreuses pathologies, que le médecin-conseil n’a pas pris en compte ses gonalgies pour apprécier son état d’invalidité.

La [7] demande au tribunal de confirmer sa décision initiale. Elle explique que Monsieur [T] [B] ne justifie pas d’une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail ou de gains.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [P], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la consolidation :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;D’analyser les doléances du requérant ;De dire si Monsieur [T] [B] présente à la date du 8 décembre 2022 une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant, de dire si son invalidité le rend capable d’exercer une profession ou si toute activité rémunérée lui est proscrite, et de déterminer si son état de santé nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à l’attribution d’une pension d’invalidité :

Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 et suivants du code de sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la [5] ([7]) qui en détermine la catégorie.

A cet égard, la pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque et celle de troisième catégorie aux assurés absolument incapables d’exercer une profession et pour lesquels l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne est nécessaire.

La pension d’invalidité a pour but de compenser la perte de salaire et est attribuée à titre provisoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à l’initiative de la caisse.

En l’espèce, le médecin commis a, au vu des éléments médicaux produits par le demandeur, considéré qu’il présentait une invalidité entraînant une perte de plus des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain. Il a précisé cependant que toute activité professionnelle ne lui était pas interdite.

Au vu du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il apparaît qu’à la date du 8 décembre 2022, Monsieur [T] [B] présentait un état d’invalidité entraînant une réduction d’au moins des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain et remplissait donc les conditions nécessaires à l’attribution d’une pension d’invalidité de première catégorie.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, la [7] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande d’allouer à Monsieur [T] [B] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT qu’à la date du 8 décembre 2022, Monsieur [T] [B] remplissait les conditions médicales nécessaires à l’attribution d’une pension d’invalidité de première catégorie,

RENVOIE Monsieur [T] [B] devant la [6] pour la liquidation de ses droits,

CONDAMNE la [6] à payer à Monsieur [T] [B] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la [6] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON