Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 5 septembre 2025, n° 23/04012

TJ Nantes 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article 7 du règlement n°261/2004
La cour a constaté que le vol a été annulé sans justification de force majeure, ce qui oblige la compagnie à indemniser les passagers conformément au règlement européen.
Accepté
Non-respect de l'obligation d'information
La cour a relevé que la compagnie n'a pas fourni la notice d'information requise, ce qui a causé un préjudice aux demandeurs.
Accepté
Préjudice matériel et moral
La cour a reconnu que le préjudice subi par les demandeurs en raison de l'absence d'information était fondé et a décidé d'allouer une compensation pour ce préjudice.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité pour couvrir les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 5 sept. 2025, n° 23/04012
Numéro(s) :	23/04012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKEL
Parties :	S.A.S. TRANSAVIA FRANCE

Texte intégral

Minute n°25/0519

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 05 Septembre 2025

__________________________________________

ENTRE :

Madame [L] [W]

Monsieur [X] [A]

[Adresse 2]

Demandeurs représentés par M^e Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

S.A.S. TRANSAVIA FRANCE

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Septembre 2024

date des débats : 13 Juin 2025

délibéré au : 05 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/04012 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MWJM

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Sandy MOCKEL

— CCC à S.A.S. TRANSAVIA FRANCE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 28 décembre 2023, Mme [W] et Mr [A] demandent la convocation de la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

—  800 euros au titre de l’article 7 du règlement n°261/2004 ;

—  400 € pour non-respect de l’obligation d’information,

—  400 € x 2 à titre de dommages et intérêts,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamnation aux entiers dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros.

A l’audience du 13 juin 2025, le Conseil de Mme [W] et Mr [A] dépose ses conclusions et maintient leurs demandes. Il expose qu’ils ont acquis un voyage [Localité 3]/[Localité 4] avec départ le 26 juillet 2021.

Le vol TO4676 du 26 juillet 2021 a été annulé sans qu’il leur soit proposé un réacheminement. Depuis la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE ne défère pas à la demande d’indemnisation du 12 aout 2021, à la mise en demeure du 3 février 2022 ; toute tentative de règlement amiable a échoué.

Bien que régulièrement convoquée, la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 5 septembre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il résulte des pièces versées au dossier que Mme [W] et Mr [A] ont acquis un billet sur la ligne [Localité 3] [Localité 4] pour un vol assuré par la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE.

Il est constant que le vol TO4676 du 26 juillet 2021 a été annulé, ainsi que cela résulte d’un courriel de la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE en date du 25 avril à 13h16.

Il n’est pas justifié d’un fait de force majeure, en conséquence, il convient d’allouer à Mme [W] et Mr [A] la somme de 400 euros chacun, soit 800 euros en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Il n’est également pas justifié de la remise de la notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance en cas de refus d’embarquement de la compagnie aérienne ou d’un retard d’au moins deux heures telles qu’imposées par les dispositions de l’article 14 dudit règlement.

L’absence de remise de cette notice a contraint les demandeurs à quérir eux-mêmes les moyens d’obtenir une indemnisation légalement due leur occasionnant un préjudice matériel et un préjudice moral. Dès lors, il convient de condamner la compagnie à leur payer la somme de 25 € chacun à ce titre.

Il paraît équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de fixer à 300 euros en tout l’indemnité due à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE à payer à Mme [W] et Mr [A] les sommes de :

800 euros (400 € x 2) avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2022, date de la mise en demeure, en application de l’article 7 du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; 50 € (25€x2) en application de l’article 14 dudit règlement ;

Déboute du surplus des demandes

Condamne la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE à payer à Mme [W] et Mr [A] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la S.A.S. TRANSAVIA FRANCE aux dépens en ce compris le droit de plaidoirie.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN