TRIBUNAL

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE 4

— --------

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01] (63)

— --------

Minute n°

JUGEMENT

du

08 Janvier 2026

53B

N° RG 25/00496 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GCAE

S.A. La Banque Postale Consumer Finance

C/

[N] [J]

[A] [J]

Le :

copies exécutoires

à M^e VERDIER

copies certifiées conformes

à M^e VERDIER

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025,

Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

S.A. La Banque Postale Consumer Finance,

[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par la M^e ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

ET

Madame [N] [J]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

Madame [A] [J] née [F]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 4]

DEFENDERESSES non comparantes

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 13 juin 2022, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à [N] [J] un prêt personnel étudiant d’un montant de 10 000 euros, remboursable, après un différé de 24 mois, en 48 mensualités de 211,75 euros sans assurance au TAEG de 0,80 % l’an.

[A] [J] née [F] s’est portée caution dans la limite de 10 000 euros pour une durée de 72 mois.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a adressé à [N] [J], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées et précisant, qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

Par actes de commissaire de justice en date des 21 et 24 juillet 2025, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait citer [N] [J] et [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ANGOULEME au visa des articles L 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, et sollicite que le tribunal :

— Condamne solidairement [N] [J] et [A] [J] née [F] à lui verser la somme de 10 925,60 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 0,80 % à compter du 27 décembre 2024 sur la base de la somme de 10 125,60 euros ;

— Condamne solidairement [N] [J] et [A] [J] née [F] à lui verser la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamne solidairement [N] [J] et [A] [J] née [F] aux entiers dépens de la procédure ;

— Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

— Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée au défaut de remise d’une fiche d’information précontractuelle (FIPEN) dans les conditions fixées par le code de la consommation et à l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur ou par la consultation du FICP.

A cette audience, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle précise que la recevabilité de son action est certaine, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 10 juillet 2024.

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ajoute qu’elle justifie de l’accomplissement de l’ensemble des obligations précontractuelles lui incombant et que sa créance est donc certaine, liquide et exigible.

[N] [J], citée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

[A] [J], citée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de [N] [J] et [A] [J] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application et il est également constant que le juge national doit relever d’office la violation des textes d’origine communautaire.

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés par le juge à l’audience. Ainsi, les différents moyens relevés pourront être valablement examinés dans le respect du principe du contradictoire.

Sur la forclusion

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé sans qu’il ne soit tenu compte « des annulations retard » qui consistent simplement au décalage de la mensualité d’un ou plusieurs mois, procédé qui se distingue de la «Pause Paiement» qui ne vaut pas incident de paiement non régularisé seulement s’il est établi qu’elle résulte bien d’un accord des parties. Ainsi, le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai et il s’agit donc bien d’un impayé qui sera, le cas échéant, régularisé par le paiement de la mensualité suivante. La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE introduite le 24 juillet 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juillet 2024, est recevable.

Sur la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée

Aux termes de l’article L 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts."

L’article L 312-12 dudit code énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’État.

La SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit bien une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée reprenant l’ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l’emprunteur potentiel qui n’est pas signée mais s’insère dans une liasse contractuelle paginée. Si en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de la FIPEN et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde, il n’en demeure pas moins que, dans le cas d’espèce, la FIPEN est le premier document de la liasse et intervient avant l’offre de contrat de crédit ce qui laisse supposer une remise antérieure à la conclusion du contrat.

En conséquence, aucune déchéance du droit aux intérêts ne sera pas prononcée de ce chef.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur notamment par la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP)

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

En l’espèce, le fichier a été consulté par la banque 24 juin 2022 s’agissant de [N] [J] et [A] [J] pour une offre de crédit signée par [N] [J] le 13 juin 2022. Ainsi, l’organisme bancaire n‘a pas respecté son obligation de vérification préalable.

En outre, et alors même que dans la fiche de dialogue [N] [J] et [A] [J] faisaient état de revenus et de charges, aucun document relatif à leurs charges n’a été sollicité ou produit par le prêteur. Ainsi, la vérification de la solvabilité de la débitrice et de sa caution effectuée par l’établissement de crédit apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat, le contrôle de la solvabilité des emprunteurs ne pouvant se baser sur leurs seules déclarations.

Il en découle qu’en raison de l’absence de pièces justifiant des charges de l’emprunteur, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne démontre pas avoir effectué un réel contrôle de la solvabilité.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-1 du code de la consommation, doit être déchu en totalité du droit aux intérêts.

Sur les sommes dues

Aux termes de l’article L 341-8 du code de la consommation, « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L 341-1 à L 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation. Les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

— Capital emprunté depuis l’origine : 10 000 euros

— Total des versements depuis l’origine : 396,71 euros

En conséquence, il convient de condamner [N] [J] au paiement de la somme de 9 603,29 euros pour solde de crédit qui porteront intérêts à taux légal à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure aux fins de paiement.

Cependant, si [A] [J] née [F] s’est engagée par acte de caution pour une durée de 72 mois pour un montant total de 10 000 euros, il n’en demeure pas moins que ni la déchéance du terme, ni la mise en demeure préalable ne lui ont été notifiées. Dès lors, si la déchéance du terme a été valablement prononcée à l’égard de [N] [J], elle ne saurait être opposable à [A] [J] née [F] qui n’en a pas été informée. En conséquence, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à son encontre.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant, par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[C] [K]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; la Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » ; il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » ; la Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de 5 points étant supérieur à celui du contrat (0.80 %), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré.

Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, l’article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L 312-39 à L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles ».

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE tendant à la capitalisation des intérêts.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

[N] [J] succombant au moins pour partie à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il n’apparaît pas manifestement inéquitable de condamner [N] [J] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sur le crédit consenti le 13 juin 2022 à [N] [J].

En conséquence, CONDAMNE [N] [J] à payer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 9 603,29 euros (neuf-mille-six-cent-trois euros et vingt-neuf centimes) avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 5 février 2025, date de la mise en demeure aux fins de paiement.

DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de [A] [J] née [F].

DEBOUTE la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts.

CONDAMNE [N] [J] aux entiers dépens.

CONDAMNE [N] [J] à payer à SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection et le Greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE