Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 24 avr. 2025, n° 25/00263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 25/00263 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKS
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 24 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge
assistée de Aurélien PARES, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [T] [S]
5 rue Nicolas Lancret
Logement 25 Etage 1
44100 NANTES
Madame [F] [L] épouse [S]
5 rue Nicolas Lancret
Logement 25 Etage 1
44100 NANTES
d’autre part,
Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00263 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKS ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Stéphanie ZARIFFA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fumée ·
- Bretagne ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Référé ·
- Constitution ·
- Provision
- Prêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Subsidiaire ·
- Contentieux ·
- Assurances facultatives ·
- Taux effectif global
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Rétablissement personnel ·
- Clause resolutoire ·
- Animaux ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Certificat médical ·
- Origine ·
- Reconnaissance ·
- Aquitaine ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale
- Espagne ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Maroc ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Maintien ·
- Centre hospitalier ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Impossibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Rhône-alpes ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Pays ·
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Identique ·
- Tribunal judiciaire
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Etablissement public ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Charges ·
- Recours ·
- Service
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Taxes foncières ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Partie civile ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Dette ·
- Titre ·
- Juge
- Pacte ·
- Conseil ·
- Associé ·
- Nullité ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de prescription ·
- Prescription ·
- Notaire
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.