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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 7 janv. 2025, n° 24/01200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2025 |
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Texte intégral
Minute n° 25/19
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 07 Janvier 2025
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [X] [F] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Demandeurs comparants en personne
D’une part,
ET:
S.A.R.L. AMBIANCES FLAMMES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Me Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES, avocat au barreau d’ANGERS
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 14 juin 2024
date des débats : 14 Juin 2024
délibéré au : 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe
prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 24/01200 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M5ZV
COPIES AUX PARTIES LE :
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