Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 28 janv. 2026, n° 25/11213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société BOURSORAMA S.A c/ S.A.S. BOURSOGRAM |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
— Me Laurent SZUSKIN #P0445
— Me Jonathan HERVÉ #D1522
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 25/11213
N° Portalis 352J-W-B7J-DAPJ6
N° MINUTE :
Assignation du :
01 août 2025
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 28 janvier 2026
DEMANDERESSE
Société BOURSORAMA S.A
44 RUE TRAVERSIERE
92700 BOULOGNE-BILLANCOURT
représentée par Maître Laurent SZUSKIN de l’A.A.R.P.I. BAKER & MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445
DEFENDERESSES
S.A.S. BOURSOGRAM
10 RUE DE PENTHIEVRE
75008 PARIS
Madame [O] [T]
6 RUE DU JARDIN DE LA MOTTE
95520 OSNY
représentées par Maître Jonathan HERVÉ de l’AARPI EIDOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1522
Décision du 28 janvier 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/11213-N° Portalis 352J-W-B7J-DAPJ6
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Madame Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 22 janvier 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE :
La société BOURSORAMA S.A a fait assigner la société BOURSOGRAM et Madame [O] [T] devant ce tribunal en contrefaçon de marque à titre principal, et actes de concurrence déloyale et de parasitisme à titre subsidiaire, par acte de commissaire de justice du 1er août 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 octobre 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société BOURSORAMA S.A a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 1er août 2025 à l’encontre de la société BOURSOGRAM et Madame [O] [T].
La société BOURSOGRAM et Madame [O] [T] n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société BOURSORAMA S.A et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société BOURSORAMA S.A;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/11213 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société BOURSORAMA S.A aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Retenue de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décompte général ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Jonction ·
- Midi-pyrénées ·
- Marches
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Vote du budget ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- Adresses ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Veuf ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Code civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pouilles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Vis ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Montant ·
- Commandement de payer ·
- Comté ·
- Ménage
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Contrôle ·
- Consentement ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Médecin ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Sénégal ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Entretien ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Sous-location ·
- Résiliation du contrat ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Obligation ·
- Bailleur
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Enlèvement ·
- Tarifs ·
- Route ·
- Restitution ·
- Garde ·
- Police ·
- Sécurité routière ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Société anonyme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Résolution judiciaire ·
- Déchéance ·
- Défaillance ·
- Titre
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Droite ·
- Tunnel ·
- Délai ·
- Liste ·
- Outre-mer ·
- Origine
- Crédit logement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit lyonnais ·
- Prêt ·
- Hypothèque ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Caution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.