Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 10 juillet 2025, n° 25/00622

TJ Nantes 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait droit à des frais irrépétibles en raison de la nécessité d'engager une procédure pour obtenir le paiement des charges dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a rappelé que, conformément aux dispositions du code de procédure civile, le défendeur succombant à l'instance doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 10 juil. 2025, n° 25/00622
Numéro(s) :	25/00622
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey FERRON
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 9 ]

Texte intégral

Minute n° 25/268

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 10 Juillet 2025

__________________________________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9]

sis [Adresse 7]

représenté par son syndic le cabinet HEMON CAMUS

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Demandeur représenté par M^e Audrey FERRON, avocat au barreau de RENNES

D’une part,

ET:

Monsieur [K] [S]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Défendeur comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT

GREFFIER lors des débats : Pascale MOQUET

GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 Mai 2025

date des débats : 23 Mai 2025

délibéré au : 10 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/00622 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NTRL

COPIES AUX PARTIES LE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée le [Adresse 11] sise [Adresse 1] à [Localité 10] a fait assigner M. [K] [S] aux fins de condamnation au paiement des sommes de 2.510,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre de l’arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement, 2.500 euros de dommages et intérêts, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Il demande également que le tribunal n’écarte pas l’exécution provisoire du jugement.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. [K] [S] est copropriétaire des lots n°80, 91 et 122 situés dans l’immeuble se trouvant [Adresse 2] à [Localité 10].

A ce titre, il est tenu au paiement des charges de copropriété régulièrement votées et approuvées au cours des assemblées générales des copropriétaires. Il ne procède pas au paiement en dépit de relances et mises en demeure notamment le 28 octobre 2024

Outre le paiement de l’arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires sollicite une somme à titre de dommages et intérêts dès lors que la carence fautive et l’absence de réaction aux sollicitations de M. [K] [S] lui a causé un préjudice.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2025 à laquelle M. [K] [S] a comparu en personne et le syndicat des copropriétaires a comparu représenté par son conseil.

A cette occasion, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de sa demande principale en paiement et de sa demande de dommages et intérêts et ne maintenir que celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en raison d’un paiement effectué par [K] [S]. Ce dernier a expliqué que le défaut de paiement était lié à une négligence administrative.

Le délibéré du jugement contradictoire et en dernier ressort a été fixé au 10 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur les demandes principales

Le syndicat des copropriétaires la résidence [Adresse 9] sise [Adresse 1] à [Localité 10] qui est représenté par son syndic la SAS HEMON CAMUS a indiqué se désister de ses demandes principales ce qui n’a reçu aucune objection de la part du défendeur.

2- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [S] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [K] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 9] sise [Adresse 1] à [Localité 10], représenté par son syndic la SAS HEMON-CAMUS, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] [S] aux entiers dépens ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. DEPIERROIS C. DESMORAT