TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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[Adresse 16]

[Localité 8]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 18 Juillet 2025

minute n°

N° RG 23/04875 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMJT

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[P], [K], [H] [W] sous curatelle renforcée de M. [N] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs – [Adresse 9]

C/

[F], [M], [C] [Z] épouse [W]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE M^e GIRARD

CCC + CE M^e CANETTE

CCC dossier

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 06 mai 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 18 Juillet 2025

ENTRE :

[P], [K], [H] [W] sous curatelle renforcée de M. [N] [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs – [Adresse 9]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15]

domicilié : chez M. et Mme [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES – 62

ET :

[F], [M], [C] [Z] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11]

[Adresse 12]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7696 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Comparant et plaidant par M^e Julia CANETTE, avocat au barreau de NANTES – 346

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 29 septembre 2023 par M. [P] [W], assisté de son curateur, à l’égard de Mme [F] [Z],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [F], [M], [C] [Z], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (44),

et

M. [P], [K], [H] [W], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 14] (44),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 29 septembre 2023 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [Z] et M. [P] [W] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à saisir le notaire de leur choix afin de procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les époux ne forment pas de demande de prestation compensatoire ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES