TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

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[Adresse 13]

[Localité 9]

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 04 Septembre 2025

minute n°

N° RG 24/04371 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NCJH

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[C], [F] [H]

C/

[J], [B], [G] [I] épouse [H]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

M^e Céline DUMOULIN

CCC dossier

extrait caf

notice

Le

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 juin 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 04 Septembre 2025

ENTRE :

[C], [F] [H]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par

M^e Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES

— [Adresse 6]

ET :

[J], [B], [G] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Monsieur [C], [F] [H], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10],

et de

Madame [J], [B], [G] [I], née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [C] [H] de sa demande de report des effets du divorce,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que Monsieur [C] [H] ne forme de demande de prestation compensatoire,

CONSTATE que Monsieur [C] [H] et Madame [J] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :

— durant les périodes scolaires :

— pour le père: du lundi sortie des classes des semaines impaires au lundi rentrée des classes suivant des semaines paires,

— pour la mère : du lundi sortie des classes des semaines paires au lundi rentrée des classes suivant des semaines impaires.

— durant les vacances scolaires : l’alternance se poursuivra sur l’ensemble des petites vacances scolaires à l’exception de Noël, et des grandes vacances d’été où la répartition s’effectuera comme suit :

— pour le père : un mois complet, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires,

— pour la mère : un mois complet, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires,

— la même alternance s’appliquant pour les vacances de Noël,

— le père aura les enfants le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères,

DIT que, si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, le droit d’hébergement s’exercera, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

FIXE à 100 euros (cent euros) par mois et par enfant, soit au total la somme de 200 euros (deux cents euros) la contribution que doit verser la mère , toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE le parent débiteur à payer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi fixée,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents faute de source de revenus réguliers leur permettant de subvenir à leurs besoins,

DIT que le parent créancier devra justifier auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs le 1er novembre de chaque année, et sur toute demande du débiteur et qu’à défaut la contribution cessera d’être due de plein droit ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [C] [H],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier

DIT qu’en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales, il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www. Insee.fr. ou www.servicepublic.fr

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires des prestations familiales, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir, en l’attente de l’intervention de l’organisme débiteur, le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [C] [H] pour que Madame [J] [I] conserve les prestations sociales,

DIT que Madame [J] [I] prendra en charge les frais de restauration scolaire et les activités extra-scolaires des deux enfants,

DIT que les fournitures scolaires et équipements sportifs seront pris en charge par Madame [I] au moyen de la prime de rentrée scolaire et le solde par moitié,

DIT que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire..) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser sa part de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et ses modalités, ainsi que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES