Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 octobre 2025, n° 25/01529

TJ Nantes 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de consultation du fichier des incidents de paiement
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié d'une consultation du fichier des incidents de paiement, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur au paiement de la somme due.
Accepté
Droit au paiement des intérêts
La cour a jugé que le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, pouvait solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, en écartant certaines dispositions légales pour maintenir un caractère dissuasif.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'était pas équitable d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 oct. 2025, n° 25/01529
Numéro(s) :	25/01529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne RIALLOT-LENGLART
Parties :	Société [ Adresse 6 ]

Texte intégral

Minute n° 2025 / 528

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

Société [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2025

date des débats : 05 septembre 2025

délibéré au : 17 octobre 2025

RG N° RG 25/01529 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYP7

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC à Monsieur [V] [G]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [V] [G] a contracté le 5 juillet 2023 auprès de la S.A. CARREFOUR BANQUE un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum de 3.000 euros remboursable au taux de 19,19 %.

Par avenant du 16 novembre 2023, le maximum est passé à 6.000 euros remboursable au taux effectif global de 21,60 % pour un montant inférieur à 3.000 euros et à 12 % pour un montant supérieur, l’exemple utilisé faisant état d’un emprunt de 6.000 euros au taux de 19,56 %.

Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 2 mars 2024. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 9 avril 2024.

Par acte introductif d’instance en date du 9 avril 2025, la S.A. [Adresse 6] a fait citer Monsieur [V] [G] en paiement des sommes suivantes :

—  6.961,12 euros en principal, outre les intérêts au taux de 19,56 % sur la somme de 6.481,18 euros à compter du 9 avril 2024 et au taux légal pour le surplus,

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, la S.A. CARREFOUR BANQUE a été invitée à conclure sur la régularité de l’opération, notamment sur la vérification de la solvabilité et l’interrogation du fichier des incidents de paiement.

La S.A. [Adresse 6] a maintenu sa demande et s’en est rapportée à justice.

Monsieur [V] [G], bien que régulièrement cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

Il n’est pas justifié d’une consultation du fichier des incidents de paiement pour le prêt du 5 juillet 2023. Par voie de conséquence, il convient de faire application des articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation et il y a lieu de condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 5.759 euros selon le décompte suivant :

— financements : 6.247,00 euros

— versements : – 488,00 euros

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, afin de conserver un caractère dissuasif, il convient de fixer le taux d’intérêt à 1 % et d’écarter toute application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Il apparaît inéquitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [V] [G] à payer à la S.A. [Adresse 6] la somme de 5.759 euros avec intérêts au taux de 1 % à compter de la présente décision ;

Déboute le créancier de sa demande formée du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION