N° RG 25/01294 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OF6O

Minute N° 2026/010

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 22 Janvier 2026

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S.D.C. DE LA RESIDENCE LES NYMPHEAS, [Adresse 5]

C/

[Y] [R]

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copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à :

— la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à :

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 08 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 22 Janvier 2026

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE LES NYMPHEAS, [Adresse 5] représenté par son Syndic la S.A.S. THIERRY IMMOBILIER (RCS NANTES N°309 358 349), domicilié : chez Syndic : S.A.S. THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 7]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/01294 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OF6O du 22 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [Y] [R] est propriétaire des lots n° 86 et 168 dans un immeuble en copropriété dénommé Résidence [9] située [Adresse 6] à [Localité 11].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une lettre de mise en demeure du 7 août 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] située [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.S. THIERRY IMMOBILIER, a fait assigner en référé M. [Y] [R] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :

—  4 631,50 € au titre des charges de copropriété échues au 27 octobre 2025,

—  1 173,34 € au titre des provisions sur charges à échoir pour l’exercice 2025-2026,

—  1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  2 000,00 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [Y] [R], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] située [Adresse 3] ([Adresse 8]) produit, au soutien de sa demande des copies des documents suivants :

— relevé de propriété,

— relances et mises en demeure du syndic,

— décompte de charges impayées arrêté au 27 octobre 2025,

— appels de fonds,

— régularisation de charges détaillées,

— procès-verbaux des assemblées générales des 25/11/21, 22/11/22, 15/12/22, 10/01/23, 7/12/23, et 5/12/24,

— contrat de syndic.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 30 juin 2024 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [Y] [R] est redevable de la somme de 4 631,50 € pour les charges exigibles jusqu’au 31 décembre 2025, de sorte que cette somme est bien due.

De même, le planning des appels de fonds certifié par le syndic justifie des charges à échoir du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 pour un montant de 1 173,34 € soit 586,67 € x 2 trimestres jusqu’au 30/06/26.

Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n’est pas parce que les virements du débiteur sont très irréguliers et qu’il ne soit pas occupant des lieux ne suffit pas à écarter toute possibilité d’une situation financière difficile les excusant alors qu’en l’espèce aucun préjudice n’est établi, dès que l’impayé est relativement modeste et que les frais de syndic sont inclus dans le décompte. Cette prétention sera donc rejetée.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne M. [Y] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] située [Adresse 2] à [Localité 11] les sommes de :

—  4 631,50 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu’au 31/12/25,

-1 173,34 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu’au 30 juin 2026 devenues exigibles,

—  800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne M. [Y] [R] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE