N° RG 26/00519 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ORDZ

Minute N° 2026/0477

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Juin 2026

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[K] [Z]

[W] [Z]

C/

[B] [M], [L] [C] épouse [R]

[A] [G], [U], [V] [R]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à :

M^e Elodie MARQUER – 72

Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 32/33

copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 04/06/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE

Greffier : Madame Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 21 Mai 2026

PRONONCÉ fixé au 04 Juin 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Madame [B], [M], [L] [C] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [A], [G], [U], [V] [R], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Maître Elodie MARQUER, avocate au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 26/00519 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ORDZ du 04 Juin 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Les époux [K] et [W] [Z] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] et ont pour voisins les époux [A] et [B] [R], propriétaires de la parcelle voisine située au n° [Cadastre 1] de la même rue.

Se plaignant d’un soulèvement de l’enrobé sur leur propriété le long du mur et de fissures laissant apparaitre des rejets de peupliers après l’abattage et le dessouchage d’arbres réalisé en octobre 2023 par leurs voisins en vue de la construction de leur maison, les époux [Z] ont fait assigner en référé les époux [R] selon actes de commissaire de justice du 30 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Les époux [R] formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [K] [Z] présentent des copies des documents suivants :

— déclaration de sinistre du 14/08/2024,

— constat contradictoire du 18/12/2024 par l’expert de l’assureur,

— courrier MACIF du 27/03/2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [Z] concernant le soulèvement de l’enrobé sur leur propriété et la présence de fissures sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [X] [I] expert près la cour d’appel d'[Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Localité 4], Portable : [XXXXXXXX01]., Mél. : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les propriétés voisines, examiner l’enrobé de la propriété des demandeurs, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [K] [Z] et Mme [W] [Z] devront consigner au greffe avant le 4 août 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE