Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 29 janvier 2026, n° 25/01285

TJ Nantes 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une indemnité en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que la S.C.I. [F] 2 avait agi légitimement en assignant les deux parties, et que la demande de la S.A. CREDIT LYONNAIS était incongrue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé, la S.C.I. [F] 2 a demandé la condamnation de la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY et de la S.A. CREDIT LYONNAIS à payer des réparations locatives de 29 935,20 €, ainsi qu'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement de la S.C.I. [F] 2 et la légitimité de la demande reconventionnelle de la S.A. CREDIT LYONNAIS. La juridiction a constaté le désistement de la S.C.I. [F] 2 comme parfait, a rejeté la demande de la S.A. CREDIT LYONNAIS et a laissé les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 29 janv. 2026, n° 25/01285
Numéro(s) :	25/01285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CHUPINFanny BARBETCamille VIAUD LE POLLESThomas SARRAUSTE
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCATTGS FRANCE AVOCATSSELARL PUBLI - JURIS
Parties :	S.C.I. [ F ] 2 c/ S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

N° RG 25/01285 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGJP

Minute N° 2026/0103

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 29 Janvier 2026

— ----------------------------------------

S.C.I. [F] 2

S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

S.A. CREDIT LYONNAIS

— --------------------------------------

copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à :

M^e Fanny BARBET – 127

la SELARL PUBLI-JURIS – 181

la SELARL TGS FRANCE AVOCATS – 146

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 15 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 29 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. [F] 2 (RCS [Localité 8] N°911 416 139), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (RCS NANTERRE N°702 034 448), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Thomas SARRAUSTE de la SCP GMT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS et par Maître Fanny BARBET, avocat au barreau de NANTES

S.A. CREDIT LYONNAIS (RCS LYON N°954 509 741), dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/01285 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGJP du 29 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 28 avril 2022, la S.C.I. [F] 2 a donné à bail commercial à la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 5]) pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 47 700 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.

La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES s’est substituée à la locataire et en a informé la bailleresse, laquelle a réclamé la mise à jour du cautionnement bancaire qui était accessoirement prévu au bail. Par ordonnance de référé du 7 mai 2024, la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES a été condamnée à communiquer à la S.C.I. [F] 2 un acte de cautionnement bancaire conforme aux stipulations contractuelles sous astreinte.

La S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES a remis au bailleur un acte de cautionnement de la S.A. CREDIT LYONNAIS pour le montant garanti de 12 675,15 € couvrant toutes sommes pouvant être dues par le preneur au bailleur à raison de l’exécution du contrat.

Selon acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES a donné son congé à la S.C.I. [F] 2 pour le 27 avril 2025.

Se plaignant de dégradations constatées par comparaison des états d’entrée et de sortie des lieux établis par commissaire de justice dont les réparations, selon plusieurs devis, dont le montant total de 29 935,20 € a été vainement réclamé à la locataire, et de l’absence de règlement de toute somme par la caution, la S.C.I. [F] 2 a fait assigner en référé la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY et la S.A. CREDIT LYONNAIS suivant actes de commissaires de justice du 27 novembre 2025 pour solliciter, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, la condamnation :

— de la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY à lui payer une somme de 29 935,20 € à titre de provision sur le coût des réparations locatives,

— de la S.A. CREDIT LYONNAIS, solidairement avec la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY, à régler cette condamnation dans la limite de 12 975,15 €,

— de la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY au paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après renvoi, la S.C.I. [F] 2 a déclaré se désister de son instance et son action après avoir obtenu satisfaction.

La S.A. CREDIT LYONNAIS forme à la barre une demande en paiement d’une somme de 1 000,00 € par la S.C.I. [F] 2, en soulignant que le litige aurait dû être réglé entre les parties, plutôt que de l’appeler inutilement en cause.

La S.C.I. [F] 2 s’oppose à cette prétention, en relevant que la caution n’a pas eu à conclure.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à la demanderesse de son désistement d’instance et d’action, qui est parfait en l’absence de conclusions des défendeurs.

Selon le principe de l’article 399 du code de procédure civile, la S.C.I. [F] 2 conservera les dépens à sa charge.

Il y a lieu néanmoins de la dispenser du paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que ce n’est qu’après l’assignation que la S.C.I. [F] 2 a obtenu satisfaction, et que la défaillance de la locataire au titre du paiement des réparations locatives l’autorisait parfaitement à assigner simultanément la S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY et la S.A. CREDIT LYONNAIS qui s’était portée caution solidaire en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, ce qui fait apparaître la demande reconventionnelle totalement incongrue.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. [F] 2 et le déclarons parfait,

Rejetons la demande de la S.A. CREDIT LYONNAIS fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. [F] 2.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE