Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Jaf cabinet a, 25 juin 2025, n° 24/02253

TJ Dunkerque 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel des époux
Le juge a constaté que les époux avaient formulé une proposition de règlement amiable de leurs intérêts, ce qui justifie l'acceptation de la demande de divorce.
Accepté
Obligation légale de mentionner le divorce
Le juge a ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Proposition de règlement amiable
Le juge a constaté que les époux avaient formulé une proposition de règlement amiable, ce qui justifie le renvoi à une procédure amiable.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a condamné le demandeur aux dépens conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, jaf cab. a, 25 juin 2025, n° 24/02253
Numéro(s) :	24/02253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte INGELAERESophie TRICOT

Texte intégral

RPVA, Grosse + expédition délivrées à :M^e Maïthé MORISOT

M^e Anne sophie ODOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 25 Juin 2025

JAF Cabinet A

N° RG 24/02253 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FUBX

Minute n° A 25/406

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [N] [U] [I]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant, M^e Anne sophie ODOU, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat postulant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [W] [V] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie TRICOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant, M^e Maïthé MORISOT, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat postulant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Zélie BAYART,

GREFFIERE : Pascaline MAERTEN,

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Avril 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 25 Juin 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [H] [N] [U] [I]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (57)

Madame [W] [V] [C]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (59)

mariés le le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 9] (59) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

Constate que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ou à désigner un notaire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit, conformément à l’accord des parties, qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12 mai 2023 ;

Condamne M. [H] [I] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

[T] [B] [S] [J]