Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Février 2026

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DEMANDEURS :

Monsieur [X] [Y]

26 Rue du Val de Lognes

44330 VALLET

Madame [E] [Y]

26 Rue du Val de Lognes

44330 VALLET

représentés par Maître Gaëlle VIZIOZ, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [R]

1 Rue Barin de la Galissonnière

44330 VALLET

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY

Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 décembre 2025

Date des débats : 11 décembre 2025

Délibéré au : 05 février 2026

RG N° N° RG 25/04034 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OF6J

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Gaëlle VIZIOZ

CCC à Monsieur [B] [R] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2014, Monsieur et Madame [Y] ont donné à bail à Monsieur [B] [R] un appartement situé au 1 rue Barin de la Galissonière 44330 Vallet.

Par acte du 18 novembre 2025, Monsieur et Madame [Y] ont fait citer Monsieur [B] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin d’obtenir :

— l’injonction envers Monsieur [B] [R] de laisser libre l’accès au logement pour toute entreprise habilitée afin de procéder au débarras et à la désinfection et aux travaux de plomberie nécessaires pour mettre fin aux infiltrations sous 48 heures ;

— l’autorisation, à défaut, pour Monsieur et Madame [Y] et toute société mandatée par leurs soins pour procéder au débarras et à la désinfection et aux travaux de plomberie nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin ;

— la somme de 650 euros au titre du coût d’enlèvement des déchets ;

— une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur et Madame [Y] maintiennent leur demande.

Monsieur [B] [R], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 5 février 2026 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il résulte des pièces produites que Monsieur et Madame [Y] sont propriétaires d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée et deux appartements à l’étage dont celui loué à Monsieur [B] [R].

En raison d’une infiltration dans le local commercial provenant de l’appartement loué à Monsieur [B] [R], il a été nécessaire de pénétrer dans la location. Il a alors été constaté un encombrement de sacs, le plombier refusant d’intervenir dans ces conditions et demandant un nettoyage préalable des lieux avec départ du locataire pendant plusieurs jours.

Par ailleurs, le locataire voisin décrit une odeur nauséabonde provenant des sacs de déchets de Monsieur [B] [R].

Par courrier du 18 juin 2025, le conseil du bailleur a mis en demeure Monsieur [B] [R] de procéder au désencombrement.

Par courrier du 17 juillet 2025, le bailleur a proposé de faire procéder au désencombrement moyennant un coût de 650 euros suivant devis de Clean Immo.

Il résulte de la présente procédure que Monsieur [B] [R] n’a pas procédé au désencombrement nécessaire à la remise en état du logement. Il convient donc de faire droit à la demande en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dans les termes du dispositif.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Enjoignons à Monsieur [B] [R] de laisser libre l’accès au logement à Monsieur et Madame [Y] et à toute entreprise habilitée par eux afin de procéder au débarras et à la désinfection et aux travaux de plomberie nécessaires pour mettre fin aux infiltrations sous 48 heures à compter de la signification de la présente décision ;

Autorisons, à défaut d’exécution de la décision susvisée dans les 48 heures, Monsieur et Madame [Y] et toute société mandatée par leurs soins à pénétrer dans la location pour procéder au débarras et à la désinfection et aux travaux de plomberie nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin ;

Condamnons Monsieur [B] [R] à payer à titre provisionnel à Monsieur et Madame [Y] la somme de 650 euros au titre du coût d’enlèvement des déchets, à défaut d’exécution de la décision susvisée dans les 48 heures ;

Condamnons Monsieur [B] [R] à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

Condamnons Monsieur [B] [R] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection