TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

[Localité 2]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 30 Avril 2026

minute n°

N° RG 24/04919 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGM5

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[Z], [I], [U] [V] épouse [P]

C/

[D], [C], [H] [P]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 30/04/2026

CE+CCC : M^e Perhirin

C+CCC : M^e Marché

extrait exécutoire IFPA

CCC : enregistrement

CCC : dossier

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Mars 2026

Jugement prononcé à l’audience publique du 27 Avril 2026 prorogé au 30 Avril 2026

ENTRE :

[Z], [I], [U] [V] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES

—  67

ET :

[D], [C], [H] [P]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Stéphane MARCHE, avocat au barreau de NANTES

—  147

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 29 mars 2008 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 23 octobre 2024 ;

Vu les déclarations en date des 12 mai et 18 mars 2025, dans lesquelles M. [D] [P] et Mme [Z] [V], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [D] [P]/[Z] [V] sur le fondement de l’article 233 du Code civil ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

HOMOLOGUE la convention régularisée entre les époux le 24 novembre 2025 et l’état liquidatif régularisé par Me [L], notaire à [Localité 7], le 28 octobre 2025 laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ;

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 30 avril 2026.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD