TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01083 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITKZ

Minute n° :

JUGEMENT

DU

09 Mars 2026

[X] [H], [O] [Q]

C/

[S] [K], [I] [M], [F] [N]

Expédition délivrée le 09.03.26

[X] [H]

[O] [Q]

[S] [K]

Préfecture

Exécutoire délivrée le 09.03.26 [X] [H]

[O] [Q]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [O] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [K]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [I] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Madame [F] [N]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant contrat du 15 février 2025, Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] ont donné à bail à Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] (80) moyennant le versement mensuel d’un loyer de 500 euros.

Par acte séparé du 14 février 2025 Madame [F] [N] s’est portée caution solidaire des engagements des locataires.

Des loyers étant impayés, le 8 août 2025, Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] ont fait signifier à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 582,52 euros. Ce commandement demandait également aux locataires de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Ce commandement a été signifié à la caution le 14 août 2025.

Par exploits de commissaire de justice du 6 novembre 2025, Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] ont attrait les locataires et la caution solidaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion des locataires avec au besoin l’assistance de la force publique,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1.031,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation de 590,77 euros par mois jusqu’à leur départ effectif,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 19 janvier 2026, Monsieur [X] [H] comparaît en personne et maintient ses demandes. Il actualise la créance à la somme de 268,04 euros.

Monsieur [S] [K] comparaît en personne. Il reconnaît la situation d’impayés et explique avoir quitter le logement pour retourner chez sa mère. Séparée de Madame [I] [M], il explique ignorer sa situation.

Les autres parties n’ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier a été reçu avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026 et Monsieur [X] [H] a été invitée à produire un décompte actualisé.

MOTIVATION

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 10 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Par ailleurs, selon l’article 7 de ladite loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 15 février 2025 entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement du loyer et des charges et en cas de défaut d’assurance, un mois à compter de la délivrance d’un commandement.

Le 8 août 2025, Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] ont fait signifier à leurs locataires un commandement d’avoir à payer la somme de 582,52 euros dans un délai de six semaines. Le commandement de justifier d’une assurance figurant dans le titre de l’acte ne figure pas dans le corps de celui-ci et aucun délai n’est mentionné aux locataires à ce titre.

En l’absence de règlement de la dette locative dans le délai légal de six semaines, le contrat s’est trouvé résilier de plein droit le 20 septembre 2025 par application de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Il convient d’en tirer les conséquences et de relever que:

— Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] occupent sans droit ni titre les lieux: il y a donc lieu de leur ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de les expulser avec l’assistance de la force publique et d’autoriser la séquestration de leurs meubles selon les modalités précisées au dispositif ;

— Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] sont débiteurs envers Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] d’indemnités d’occupation dont le montant doit être fixé à celui des loyers applicables à la date de la résiliation : il y a lieu de les condamner solidairement au paiement, du montant des indemnités d’occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.

Il convient de prévoir que ces indemnités d’occupation feront l’objet d’une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s’était poursuivi.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] produisent un décompte démontrant que Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] restent leur devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 268,68 euros à la date de l’audience.

Monsieur [S] [K] comparant, reconnait le principe et le montant de la dette.

Les locataires seront donc condamnés solidairement à verser à Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] cette somme de 268,68 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LACAUTION :

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

En l’espèce, Madame [F] [N] qui ne comparaît pas, ne conteste pas son engagement de caution.

Elle sera condamnée solidairement avec les locataires au paiement de la somme de 268,68 euros au titre de l’impayé de loyer et au paiement des indemnités d’occupation jusqu’au départ effectif des défendeurs.

IV. Sur les demandes accessoires :

Les défendeurs, parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, des assignations et de leur dénonciation à la préfecture ainsi les actes signifiés à la caution.

Il est enfin inéquitable de laisser Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] supporter la charge des frais irrépétibles exposés pour la défense de leurs intérêts et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;

CONSTATE la recevabilité des demandes de Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q]

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 février 2025 entre Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] d’une part et Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] d’autre part concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] (80) sont réunies à la date du 20 septembre 2025 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [K] et Madame [I] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il leur plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [K], Madame [I] [M] et Madame [F] [N] à verser à Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] la somme de 268,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K], Madame [I] [M] et Madame [F] [N] à payer à Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] des indemnités mensuelles d’occupation à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE ces indemnités mensuelles d’occupation au montant des loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K], Madame [I] [M] et Madame [F] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût des assignations et de leur notification à la préfecture et les actes signifiés à la caution;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [K], Madame [I] [M] et Madame [F] [N] à verser à Monsieur [X] [H] et Madame [O] [Q] une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, La Présidente,