Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 5 février 2026, n° 25/03710

TJ Nantes 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire a soldé sa dette, rendant la demande d'expulsion sans objet.
Rejeté
Loyers impayés
Le tribunal a constaté que la dette a été soldée par le locataire, rendant la demande de paiement des loyers échus sans objet.
Rejeté
Occupation sans paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire a soldé sa dette, rendant la demande de fixation d'une indemnité d'occupation sans objet.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé que le locataire doit payer une indemnité au bailleur pour couvrir les frais de procédure, en raison de la nécessité d'engager une action en justice.
Accepté
Frais d'huissier
Le tribunal a décidé que le locataire doit supporter les dépens, y compris les frais d'huissier, en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcp logement, 5 févr. 2026, n° 25/03710
Numéro(s) :	25/03710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé BOULANGER

Texte intégral

Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 05 Février 2026

__________________________________________

DEMANDERESSE :

HABITAT 44

3, Boulevard Alexandre Millerand

BP 50432

44204 NANTES

représenté par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [O] [Z]

2 Allée de la Moine Chateau 53

44300 NANTES

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 décembre 2025

date des débats : 11 décembre 2025

délibéré au : 05 février 2026

RG N° N° RG 25/03710 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEA7

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître [N] [U]

CCC à Monsieur [T] [O] [Z] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 26 juin 2019, l’Office Public Habitat 44 a donné à bail à Monsieur [T] [O] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé au 2 allée de la Moine 44400 Rezé, moyennant un loyer révisable et actuel de 490,34 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 299,73 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 2 octobre 2025, l’Office Public Habitat 44 a fait citer Monsieur [T] [O] [Z], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 535,50 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 490,34 euros ;

— une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 décembre 2025, l’Office Public Habitat 44 indique que la dette est soldée et il maintient ses demandes au titre des frais et dépens.

Monsieur [T] [O] [Z], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 5 février 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il résulte des pièces que Monsieur [T] [O] [Z] a soldé sa dette le 10 octobre 2025. En conséquence, il convient de constater le désistement du bailleur de ses demandes en résiliation, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Mais le locataire n’ayant soldé sa dette qu’en cours de procédure, il convient de constater que celle-ci était bien fondée et il convient de tenir Monsieur [T] [O] [Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 23 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de l’Office Public Habitat 44 de ses demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne Monsieur [T] [O] [Z] à payer à l’Office Public Habitat 44 la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne Monsieur [T] [O] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 juillet 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection