TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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DU : 08 JUILLET 2025

Dossier : N° RG 25/00082 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DLEV

NAC : 54G

Nous, […] […], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté de […] […], greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, pour le prononcé de la décision au 08 juillet 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

Monsieur [K] [B]

né le 08 Juillet 1960 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Arnaud BIBARD de la SCP CABINET LITTENER BIBARD, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE substitué par M^e Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS, lui-même substitué par Maître Frédéric BOITARD de la SELAS ELEXIA, avocat au barreau de NEVERS,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [Z] [A], entrepreneur individuel dont le numéro SIRENE est le [Numéro identifiant 1]

demeurant : [Adresse 2] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

ccc : M^e Vincent BILLECOQ

[Z] [A], entrepreneur individuel dont le numéro SIRENE est le [Numéro identifiant 1]

Expert

Régie

Dossier

délivrance copies : 08 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [K] [B] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4] (58), pour laquelle il a confié les travaux de rénovation à Monsieur [Z] [A].

Le 7 novembre 2024, les travaux ont été interrompus sans être achevés.

Le 4 décembre 2024, Monsieur [B] a mis en demeure Monsieur [A] d’achever les travaux confiés.

En l’absence de réponse, Monsieur [B] a missionné Maître [T], commissaire de justice, aux fins d’établissement d’un procès-verbal de constat.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, Monsieur [B] a assigné Monsieur [A] en référé afin qu’il soit condamné à lui remettre l’attestation d’assurance garantie décennale le couvrant pour son activité professionnelle pour l’année 2024 et ce sous astreinte. Monsieur [B] sollicite également qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, avec mission habituelle en la matière.

Monsieur [A] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Sur la communication de l’attestation d’assurance garantie décennale

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article L241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance.

En l’espèce, au regard du différend opposant Monsieur [B] et Monsieur [A] et de la nécessité de pouvoir, le cas échéant, satisfaire au motif légitime que constitue la possibilité pour Monsieur [B] d’attraire dans la cause l’assureur de Monsieur [A], il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [B] de voir condamner Monsieur [A] – dont la responsabilité est susceptible d’être engagée pour les travaux qu’il a réalisés – à remettre à Monsieur [B] l’attestation d’assurance de garantie décennale le couvrant au titre de son activité de couverture-plâtrerie peinture pour l’année 2024.

En revanche, le prononcé d’une astreinte apparaît comme étant disproportionné à ce stade.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit dès lors de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés d’autrui.

En l’espèce, la possibilité d’un litige entre les parties est manifeste compte tenu des désordres consécutifs aux travaux de réfection du bien immobilier appartenant à Monsieur [B]. Or, la mesure d’expertise judiciaire est susceptible d’éclairer la solution d’un éventuel litige au fond. Le recours à l’expertise judiciaire sollicitée est dès lors nécessaire.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [B], lequel avancera les frais d’expertise.

Sur les dépens

Chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à remettre à Monsieur [K] [B] l’attestation d’assurance garantie décennale le couvrant au titre de son activité de couverture-plâtrerie peinture pour l’année 2024 ;

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 4] – [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de BOURGES, lequel pourra s’adjoindre tous sapiteurs utiles à la réalisation de sa mission ;

DONNE à l’expert la mission suivante, qui sera réalisée en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, après avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :

— se rendre sur les lieux, au [Adresse 3] à [Localité 4] (58) ;

— lister de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres et malfaçons et dater leur apparition ;

— indiquer la date de réception des travaux ou donner les éléments nécessaires à la fixation d’une réception judiciaire ;

— vérifier la conformité des travaux réalisés aux travaux facturés ;

— en cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher les causes et les origines ;

— en cas de désordres ou malfaçons avérés, dire si ceux-ci compromettent la solidité de cet ouvrage ou le rendent impropres à sa destination ;

— en cas de succession de désordres ou malfaçons avérés ou d’évolution de ces désordres dans le temps, en préciser la chronologie ;

— fournir tous éléments factuels et techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues quant à la survenance de ces désordres, en proposant des pourcentages de responsabilité en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants ;

— rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en évaluant le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, à l’aide d’un ou plusieurs devis établis par des entreprises tierces ;

— indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ;

— émettre un avis, dans la stricte limite du concours et de l’apport technique de sa spécialité, sur le trouble de jouissance, sur les autres préjudices annexes allégués de nature matérielle ou immatérielle et sur les comptes généraux entre les parties ;

— autoriser Monsieur [K] [B] à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, tous travaux requis par l’urgence, qu’elle qu’en soit l’importance et de quelque nature que ce soit ;

— plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige ;

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ;

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives ;

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles ;

DIT que l’expert judiciaire commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un PRÉ-RAPPORT D’EXPERTISE contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise ;

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée ;

DIT que l’expert commis devra déposer rapport de ses opérations dans le délai de six mois à compter de sa saisine, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [K] [B], lequel devra consigner à la régie d’avances et des recettes de ce tribunal une provision de 2 500 euros dans un délai d’un mois maximum, sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle auquel cas cette consignation ne serait pas due ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT qu’en cas de demande de consignation complémentaire, l’expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d’expertise et sur la base d’un devis estimatif et chiffré, et qu’il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils. Il appartiendra à l’expert de suspendre ses opérations tant qu’il n’aura pas été avisé du versement effectif de ce complément ;

RAPPELLE que la dématérialisation des opérations d’expertise peut être mise en œuvre conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;

INVITE l’expert à organiser ses réunions et à échanger l’ensemble des pièces, y compris les procès-verbaux de réunion, pré-rapport(s) et rapport, ainsi que les annexes auxquelles il fait référence, sur la plateforme de dématérialisation des experts judiciaires “OPALEXE” ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties.

La greffière, Le président,