Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 17 octobre 2024, n° 24/02119

TJ Nice 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Justification de la demande par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant les défendeurs au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison des frais engagés par le syndicat pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 17 oct. 2024, n° 24/02119
Numéro(s) :	24/02119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BRAGANTI
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble ” L ' IRIS ”, pris, son syndic en exercice le cabinet AGIT SARL

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. L’ IRIS c/ [K], [D]

MINUTE N°

DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02119 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PWN5

Grosse délivrée

à M^e BRAGANTI Stéphanie

Copies délivrées

à Monsieur [J] [K]

à Madame [X] [D]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble” L’ IRIS”

pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet AGIT SARL

Ayant son siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e BRAGANTI Stéphanie, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [K]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier en date des 23 et 30 avril 2024 , le Syndicat des copropriétaires L’IRIS sis [Adresse 5] [Localité 1] a fait assigner M. [J] [K] et Mme [X] [D] en leur qualité de copropriétaires indivis aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3553,47 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires L’IRIS sis [Adresse 5] [Localité 1], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024,

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [J] [K] et Mme [X] [D] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande principale à la somme de 219,42 € ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 219,42 47 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 22 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [J] [K] et Mme [X] [D] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires L’IRIS sis [Adresse 5] [Localité 1] :

— la somme de 219,42 47 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024;

— la somme de 22 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne les défendeurs aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge