COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées à :

— M^e OUERINI

— M^e DARRAS

le

JUGEMENT : [G] [W] C/ [P] [Z] [M] [D]

N° MINUTE : 24/[Immatriculation 5] Décembre 2024

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 24/00756 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POF3

DEMANDEUR:

[G] [W]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (CAP-[Localité 15]), demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

[P] [Z] [M] [D]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

Représenté par M^e Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 01 Octobre 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 13 Décembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 21 février 2023,

Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [P] [Z] [Y] [D]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (CAP [Localité 15])

et

Madame [G] [W]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11], [Localité 13] (CAP [Localité 15])

mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’Officier de l’état civil de [Localité 9] (ALPES-MARITIMES);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ;

Renvoie, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 avril 2018 ;

Condamne Monsieur [P] [Z] [Y] [D] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 13 décembre 2024 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales