TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

16 Janvier 2025

N° R.G. : 22/08490 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X3UT

N° Minute :

AFFAIRE

S.A.S. LEFEVRE

C/

Société SCCV [Localité 7]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. LEFEVRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0565

DEFENDERESSE

Société SCCV [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique devant :

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 6 octobre 2022, la société LEFEVRE a fait assigner la SCCV VELIZY LOUVOIS, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de voir :

— Condamner la société SCCV [Localité 7] à payer à la société LEFEVRE la somme de 24.000 euros TTC, outre les intérêts majorés selon l’article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 16 novembre 2021,

— Condamner la société SCCV [Localité 6] LOUVOIS à payer à la société LEFEVRE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

La SCCV [Localité 6] LOUVOIS, citée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2023. L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 octobre 2024 et mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière ".

1. Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, la société LEFEVRE expose que selon un devis du 25 janvier 2021 et un ordre de service de 15 février 2021, la SCCV [Localité 7] lui a confié des travaux de renfort de plancher par fourniture et pose de plats et tissus carbone. Elle fait valoir qu’elle a réalisé les travaux mais que la SCCV [Localité 6] LOUVOIS ne s’est pas acquittée de la facture du 31 mars 2021, d’un montant de 24.000 euros TTC.

Au soutien de ses prétentions, la société LEFEVRE produit aux débats :

— Un devis n°2021-04-00 non signé daté du 25 janvier 2021 d’un montant de 21.188,08 euros HT, portant sur des travaux de renfort de planchers par fourniture et pose de plats et tissus carbone,

— Un ordre de service n°1 du 8 février 2021 signé par la SCCV [Localité 7] le 15 février 2021 donnant ordre à l’entreprise de démarrer les travaux de renforcement de la dalle basse du local transformateur pour un montant de 21.188,08 euros, selon les conditions générales d’intervention suivant devis n°2021-04-00,

— Une facture en date du 31 mars 2021 d’un montant de 24.000 euros TTC,

— Un courriel du 15 juin 2021 de la SCCV [Localité 7] mentionnant un oubli de règlement de leur part,

— Deux courriers de mise en demeure en date des 30 juillet et 16 novembre 2021.

Ces pièces justifient du principe et du montant de la réclamation formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

Par son absence, la société SCCV [Localité 6] LOUVOIS s’interdit de rapporter la preuve selon laquelle elle se serait libérée de ses obligations, conformément aux termes de l’article 1353 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande principale de la société LEFEVRE à hauteur de la somme de 24.000 TTC au titre de la facture impayée. Cette condamnation portera intérêts majorés selon l’article L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 novembre 2021, date de la mise en demeure.

En conséquence, la société SCCV [Localité 7] sera condamnée à payer à la société LEFEVRE la somme de 24.000 euros TTC, avec intérêts majorés selon l’article L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 novembre 2021, date de la mise en demeure.

2. Sur les autres demandes

Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige et non compris dans les dépens. Le montant de l’indemnité fixée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est apprécié selon l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, la société SCCV [Localité 6] LOUVOIS qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Supportant les dépens, la société SCCV [Localité 7] sera condamnée à payer à la société LEFEVRE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société SCCV [Localité 7] à payer à la société LEFEVRE la somme de 24.000 euros TTC, avec intérêts majorés selon l’article L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 novembre 2021, date de la mise en demeure, au titre de la facture du 31 mars 2021 impayée ;

CONDAMNE la société SCCV [Localité 7] à payer à la société LEFEVRE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SCCV [Localité 6] LOUVOIS aux dépens de l’instance.

signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,