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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, c i v i p, 4 nov. 2024, n° 24/00299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 04 novembre 2024
N° : 24/474
N° RG 24/00299 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P7QP
JUGEMENT
Vu le jugement n°24/69 en date du 23 Janvier 2024, RG 19/00137, de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales de [Localité 3],
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Virginie SANA, conseil de la requérante, par conclusions parvenues au greffe le 19 août 2024, puis par dépôt séparé d’une requête en rectification d’erreur matérielle entrée au greffe le 1er octobre 2024,
Vu l’absence d’observations du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,
Vu l’avis favorable du Ministère public en date du 09 septembre 2024,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales, statuant par jugement rectificatif et en premier ressort,
Vu les articles 462, 463 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE que le jugement rendu le 23 janvier 2024, est entaché d’erreurs matérielles,
ORDONNE la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement rendu le 23 janvier 2024 n° minute 24/69, RG 19/00137,
DIT qu’il est mentionné dans le dispoitif, en page 10 :
“ “[Localité 2] à [G] [O] en réparation de son préjudice les sommes suivantes
Dépenses de santé actuelles
90,06 euros
Pertes de gains professionnels actuels
0 euro
Frais scolaire ou de formation
12.000 euros
Déficit fonctionnel temporaire
13.700 euros
Souffrances endurées
8.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
20.000 euros
Préjudice sexuel
40.000 euros
dont seront déduites la provision versée par [U] [Z] d’un montant de 20.000 euros et la provision versée par le Fonds de garantie d’un montant de 10.000 euros,”
et qu’il y a lieu de lire à la place :
“[Localité 2] à [G] [O] en réparation de son préjudice les sommes suivantes :
Dépenses de santé actuelles
90,06 euros
Pertes de gains professionnels actuels
165,37 euros
Frais scolaire ou de formation
12.500 euros
Déficit fonctionnel temporaire
13.687,50 euros
Souffrances endurées
8.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
20.000 euros
Préjudice sexuel
40.000 euros
dont seront déduites la provision versée par [U] [Z] d’un montant de 20.000 euros et la provision versée par le Fonds de garantie d’un montant de 10.000 euros.”
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 23 janvier 2024, et qu’elle sera notifiée comme celle-ci,
LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Pascale DORION
Présidente suppléante Le Greffier,
Expédition
Le Fonds de Garantie
Madame [G] [O]
Maître [V] [D]
Le
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