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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/03000 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance N°24/860
du 28 Novembre 2024
2ème Chambre civile
N° RG 24/03000 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3CO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
Société MVA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] / PRINCIPAUTÉ DE [Localité 4]
représentée par Me Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. ELKE, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE
défaillant
A l’audience publique tenue le 28 Novembre 2024
Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 01 Août 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 26 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Société MVA [Localité 4];
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le 28/11/2024
à Me Florian VIDAL
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