COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. DCP, [D] [B], [N] [M], [V] [M] c/ Syndic. de copro. LES NEREIDES, REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LE CABINET CERUTTI GESTION IMMOBILIERE

N°

Du 20 Décembre 2024

4ème Chambre civile

N° RG 22/02855 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OKSU

expédition délivrée à

Me [I] [Z], la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

le 20 Décembre 2024

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous [D] SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente à la 4ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 15 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

S.C.I. DCP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Madame [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Madame [N] [M]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Monsieur [V] [M]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires LES NEREIDES, REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LE CABINET CERUTTI GESTION IMMOBILIERE

représenté par son syndic de copropriété CABINET CERUTTI GESTION

IMMOBILIEREAyant son siège [Adresse 12]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représenté par M^e Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 juillet 2022, la société civile immobilière DCP, Mme [D] [J], Mme [N] [R] et M. [V] [R] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Les Néréides » situé [Adresse 9] aux fins d’obtenir le prononcé de la nullité principalement, de l’assemblée générale du 22 avril 2022 et, subsidiairement, des résolutions n° 10 et 12 adoptées par cette assemblée.

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Les Néréides » du 22 avril 2022 en son entier et a déclaré recevable le recours contre les résolutions n° 10 et 12 adoptées par cette assemblée.

Par conclusions communiquées le 24 septembre 2024, la société civile immobilière DCP, Mme [D] [J], Mme [N] [R] et M. [V] [R] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Les Néréides » et sollicitent qu’il soit jugé que, conformément à l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

Dans ses écritures également notifiées le 24 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 14] » accepte ce désistement d’instance et d’action en demandant qu’il soit jugé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La clôture est intervenue le 1er octobre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024. La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code précise que le désistement est parfait, notamment, par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, au terme de leurs conclusions communiquées le 24 septembre 2024, la société civile immobilière DCP, Mme [D] [J], Mme [N] [R] et M. [V] [R] se désistent de leur instance et de leur action, désistement expressément accepté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 13] Néréides » dans ses conclusions également notifiées le 24 septembre 2024.

Il convient par conséquent de constater que le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière DCP, Mme [D] [J], Mme [N] [R] et M. [V] [R] est parfait, qu’il emporte extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/2855 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière DCP, Mme [D] [J], Mme [N] [R] et M. [V] [R] est parfait par l’acceptation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 14] » ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/2855 ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le président.

LE GREFFIER LE PRESIDENT