2022F02272 – 2234200090/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 08/12/2022

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur X-Louis ARNAL, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/11/2022 devant Monsieur X-Louis ARNAL, président, Monsieur X Y, Monsieur Z A, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 20/10/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS ARCANTIA PROJECT 3 Avenue Paul Sabatier 31250 REVEL

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur B C Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de M^e Stéphane HOAREAU

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 29/11/2022 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 14/11/2022, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir exposé qu’en considération de la rupture de trésorerie et de la volonté de ne pas créer de nouvelles dettes, le dirigeant a sollicité lors d’un entretien la conversion en liquidation judiciaire.

Le greffier de ce tribunal a convoqué la SAS ARCANTIA PROJECT à l’audience du 29/11/2022 afin qu’elle soit entendue sur les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Lors de l’audience du 29/11/2022, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Brahim OUDICH, président de la SAS ARCANTIA PROJECT, assisté de M^e Laura SOULIER de la SCP RSG Avocats, avocat au barreau de Toulouse, La SELAS EGIDE, mandataire judiciaire, représentée par M^e Yann BRANCO- FERNANDES.

Le mandataire judiciaire a repris les termes de sa requête et maintenu sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS ARCANTIA PROJECT a confirmé sa volonté de ne plus poursuivre l’activité pour ne pas générer de nouvelles dettes, en l’absence de tout nouveau projet et de trésorerie.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le ministère public a communiqué par écrit au tribunal un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments retenus par le tribunal, l’absence de tout nouveau contrat pour poursuivre l’activité, un niveau de trésorerie nul et la volonté du dirigeant de cesser l’activité.

Il y aura lieu, dans ces conditions, en l’absence de toute perspective de redressement, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ARCANTIA PROJECT, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Il conviendra de nommer la SELAS EGIDE, prise en la personne de M^e Alix BRENAC, en qualité de liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Décide la liquidation judiciaire de

La SAS ARCANTIA PROJECT 3 Avenue Paul Sabatier 31250 REVEL

Met fin à la période d’observation ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de M^e Alix BRENAC en qualité de liquidateur ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Suivent les signatures :

- X-Louis ARNAL, Président

- Vincent DEVILLERS, Greffier