Tribunal Judiciaire de Nice, Ventes, 5 décembre 2024, n° 24/00081

TJ Nice 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la défenderesse et que l'accord des parties justifie l'homologation du protocole d'accord.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que le désistement est parfait et a ordonné la radiation du commandement de payer en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ventes, 5 déc. 2024, n° 24/00081
Numéro(s) :	24/00081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Monica GRASSOJean-Marc COHEN
Parties :	S.C.I. PAPILLON FLAMENCO ROSE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)

JUGEMENT : [K] / S.C.I. PAPILLON FLAMENCO ROSE

N° RG 24/00081 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P274

N° 24/00240

Du 05 Décembre 2024

Grosse délivrée

M^e Jean-marc COHEN

Expédition délivrée

M^e Jean-marc COHEN

M^e Monica GRASSO

Le 05 Décembre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE

Madame [R] [W] [S] [K]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 5] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 2]

élisant domicile au cabinet de Maitre Jean Marc COHEN, [Adresse 1]

représentée par M^e Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 206

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE

S.C.I. PAPILLON FLAMENCO ROSE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Monica GRASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE SAISIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président

GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 10 Octobre 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Décembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du cinq Décembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 avril 2024 par Mme [R] [K] à la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE ;

Vu la publication de ce commandement déposé le 17avril 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice,( volume 2024 S n° 72) ;

Vu l’assignation de la débitrice saisie à comparaître à l’audience d’orientation délivrée par Mme [R] [K] ;

Vu le désistement d’instance et d’action exprimé par cette dernière par conclusions déposées le 27 septembre 2024, par lesquelles elle demande également l’homologation du protocole d’accord des parties du 24 juillet 2024 ;

Vu les conclusions de la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE visées le 10 octobre 2024 par lesquelles elle accepte le désistement de la demanderesse et sollicite l’homologation du protocole d’accord ;

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience du 10 octobre 2024 et la mise en délibéré au 5 décembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Conformément à l’accord des parties, il convient d’homologuer leur protocole d’accord selon les termes du dispositif.

La demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance et d’action, et la défenderesse accepte ce désistement.

Il convient dès lors de constater ce désistement et d’ordonner par conséquent la radiation du commandement, selon les termes du dispositif.

Compte tenu de l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses propres dépens.

Par ces motifs,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Homologue, conformément à l’accord des parties, le protocole d’accord en date du 24 juillet 2024 signé par Mme [R] [K] et la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE ainsi que les conseils de celles-ci ;

Dit que ce protocole d’accord sera annexé au présent jugement ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [R] [K] ;

Constate l’acception de la SCI PAPILLON FLAMENCO ROSE ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du commandement publié ;

Ordonne en tant que besoin la radiation du commandement de payer publié le 17avril 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de Nice,( volume 2024 S n° 72) ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

La greffière Le juge de l’exécution