Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 3 déc. 2024, n° 23/01902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [X] [Y] divorcée [I] c/ [W] [V] [I]
MINUTE N° 24/
Du 03 Décembre 2024
3ème Chambre civile
N° RG 23/01902 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OZVG
Grosse délivrée à
Me Gilles BROCA
, la SELAS [7]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Décembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 26 novembre 2024 en audience publique , devant:
Président : Madame SEUVE, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Corinne GILIS
Assesseur : Lucie REYNAUD
Assesseur : Dominique SEUVE,
DEBATS
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 3 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ :
Par mise à disposition au Greffe le 03 Décembre 2024 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
Madame [X] [Y] divorcée [I]
[Adresse 4]
[Localité 1] (SUISSE)
représentée par Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [W] [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS)
représenté par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
******************
A l’audience publique tenue le 26 novembre 2024
Par Dominique SEUVE, magistrat honoraire, audience tenue à juge rapporteur
assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
Le Président a rendu le jugement qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Avril 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Me BROCA conseil de Mme [X] [Z] notifiées par RPVA le 7 novembre 2024 et les conclusions d’acceptation de Me ROSSANINO conseil de M [W] [I] notifiées par RPVA le 12 novembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [X] [Y] divorcée [I] et accepté par [W] [V] [I] ; ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclare le désistement d’instance parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail commercial ·
- Contestation sérieuse ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Obligation ·
- Épouse
- Stade ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Clause pénale ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation
- Assurance vie ·
- Séquestre ·
- Contrat d'assurance ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Communication ·
- Épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Motif légitime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Contrat de vente ·
- Consommateur ·
- Environnement ·
- Bon de commande ·
- Épouse ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit affecté ·
- Rétractation
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Réparation ·
- Expert judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Prix de vente ·
- Expertise judiciaire ·
- Honoraires
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Résidence ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Soutenir ·
- Algérie ·
- Absence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Demande ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fins de non-recevoir ·
- Automobile ·
- Référé ·
- Prescription ·
- Procédure civile ·
- Fond ·
- Instruction judiciaire ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Corse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Titre ·
- Règlement de copropriété ·
- Mise en demeure
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Délai de paiement ·
- Adresses ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.