COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. BNP PARIBAS c/ [B]

MINUTE N°

DU 06 Novembre 2024

N° RG 24/00056 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PNHI

Expédition délivrée

à M^e LEANDRI (LRAR)

à M. [B] (LRAR)

le

DEMANDERESSE:

S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Aurélie PASSONI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [B]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (06)

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [F] [B] une ouverture de compte de dépôt le 26 mars 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [F] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice à l’audience du 22 février 2024.

Vu les divers renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 10 septembre 2024,

À l’audience,

La SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se réfère expressément,

Monsieur [F] [B], après avoir comparu aux deux précédentes audiences des 22 février et 22 mai 2024, n’a pas comparu.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il est observé que l’assignation du 15 novembre 2023 par laquelle la SA BNP PARIBAS a cité Monsieur [F] [B] devant la présente juridiction ne comporte pas de dispositif ni de demande de condamnation étant relevé également que la page 5 de l’assignation est manquante.

Il en résulte que le tribunal n’est en l’état saisi d’aucune demande à l’encontre de Monsieur [F] [B]. Il convient en conséquence de rouvrir les débats à l’audience du 15 janvier 2025 à 9 heures afin de solliciter les observations des parties sur ce point et d’enjoindre à la SA BNP PARIBAS de communiquer la page 5 de son assignation du 15 novembre 2023.

Le présent jugement tient lieu de convocation des parties à l’audience de réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, avant dire droit, et prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 15 janvier 2025 à 9 heures afin de solliciter les observations des parties sur l’absence de demandes formulées par la SA BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [F] [B] et d’enjoindre à celle-ci de communiquer la page 5 de son assignation du 15 novembre 2023 ;

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation des parties à l’audience.

LE GREFFIER LE JUGE