TRIBUNAL JUDICIAIRE

de, [Localité 1],

[Localité 2]

☎ ,:[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02793 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZK4P

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Février 2026

Société 3F NOTRE LOGIS

C/

,

[T], [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M., [T], [U], demeurant, [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Novembre 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 14 mai 2024 à effet au 21 mai 2024, la S.A 3F NOTRE LOGIS a donné à bail à M., [T], [U] un logement situé, [Adresse 3], 2ème étage à, [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 345,04 euros, pour une durée de 3 mois renouvelable.

Par avenant au contrat de location à usage d’habitation en date du 19 août 2024 à effet au 29 août, la S.A 3F NOTRE LOGIS a donné à bail à M., [T], [U] un emplacement de stationnement n°0345, situé à la même adresse, moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 22,31 euros. Cet avenant renvoie aux conditions générales du contrat de location principal à usage d’habitation.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la S.A 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à M., [T], [U] un commandement de payer la somme principale de 1.656,31 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 24 février 2025, la S.A 3F NOTRE LOGIS a fait assigner M., [T], [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location et de l’avenant, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois à compter du commandement visant la clause résolutoire signifié le 11.12.2024,À défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du bail et de l’avenant pour défaut de paiement du loyer et des charges ;Par voie de conséquence, déclarer Monsieur, [T], [U] sans droit au maintien dans le logement et l’emplacement de stationnement (n°0345),Condamner Monsieur, [T], [U] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu’il occupe, en satisfaisant aux obligations d’un locataire sortant,Faute par Monsieur, [T], [U] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique,Condamner Monsieur, [T], [U] à lui payer :* en deniers ou quittances valables, la somme de 2 183,86 euros, avec intérêts au taux légal,

* les sommes échues depuis le 21.01.2025 jusqu’au jour de la décision à intervenir,

* une indemnité mensuelle d’occupation, due jusqu’à complète libération des lieux, ladite indemnité s’élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises,

* la somme de 450,00 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, dont le coût du commandement de payer les loyers, de la présente assignation et de sa dénonciation au préfet,

Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 1656,31 euros, et de la présente assignation pour le surplus,Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Certifier la décision en tant que TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le TITRE EXÉCUTOIRE EUROPEEN ensemble avec l’original de la décision,Enfin, rappeler que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 novembre 2025.

A cette audience, la S.A 3F NOTRE LOGIS comparaît représentée par son conseil. Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 31 octobre 2025, à la somme de 6.828,57 euros.

Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de M., [T], [U] et s’oppose à la demande de délais de paiement suspensifs.

M., [T], [U] comparaît en personne à l’audience. Il explique la situation d’impayés par la baisse des revenus consécutive à sa perte d’emploi en avril 2024. Il précise qu’il est à la recherche d’un emploi et qu’il ne perçoit actuellement aucun revenu. Il sollicite des délais de paiement pour lui permettre de trouver un emploi. Il ajoute qu’il ne bénéficie pas de procédure de surendettement en cours.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

— Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La S.A 3F NOTRE LOGIS justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord par lettre recommandée avec avis de réception signé le 9 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A 3F NOTRE LOGIS justifie avoir notifié au préfet du Nord le 25 février 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 21 mai 2024 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges en l’article 9 des conditions générales, étant précisé que l’avenant du 19 août 2024 renvoie aux conditions générales du bail d’habitation, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M., [T], [U] le 11 décembre 2024, pour la somme en principal de 1.656,31 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun règlement n’étant intervenu dans ce délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et l’avenant se sont trouvées acquises à la date du 22 janvier 2025, 24h00.

L’expulsion de M., [T], [U] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, le décompte produit par la S.A 3F NOTRE LOGIS fait ressortir une dette d’un montant de 7.115,40 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 comprise.

Il convient de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l’instance pour un montant total de 286,83 euros

Déduction faite de cette somme, la dette locative s’élève à la somme de 6.828,57 euros.

M., [T], [U], comparant à l’audience, ne conteste pas le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner M., [T], [U] à payer à la S.A 3F NOTRE LOGIS la somme de 6.828,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 octobre 2025 dernière échéance incluse, au titre de l’habitation et de l’emplacement de stationnement, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 décembre 2024 pour la somme de 1.656,31 euros, à compter de l’assignation du 24 février 2025 pour la somme de 527,55 et à compter du présent jugement pour le surplus.

M., [T], [U] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit les sommes de 544,04 euros pour le logement et de 23,04 pour l’emplacement de stationnement, pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la S.A 3F NOTRE LOGIS de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.".

En la cause, il ressort du décompte tenu par le bailleur versé aux débats que M., [T], [U] n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.

Dans ces conditions, il n’est pas justifié de lui accorder le bénéfice de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire conformément aux dispositions précitées de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précité, peu importe les difficultés personnelles dont fait état le défendeur.

Sur les demandes accessoires :

M., [T], [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation au préfet.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.A 3F NOTRE LOGIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la S.A 3F NOTRE LOGIS recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 mai 2024 à effet au 21 mai 2024 et de l’avenant en date du 19 août 2024 à effet au 29 août entre la S.A 3F NOTRE LOGIS et M., [T], [U] concernant l’immeuble à usage d’habitation et l’emplacement de stationnement n°0345 situés, [Adresse 3], 2ème étage à, [Localité 3], sont acquises à la date du 22 janvier 2025, 24h00 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

DEBOUTE M., [T], [U] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :

ORDONNE à défaut pour M., [T], [U] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE M., [T], [U] à payer à la S.A 3F NOTRE LOGIS la somme de 6.828,57 euros, créance arrêtée au 31 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date pour l’habitation et l’emplacement de stationnement n°0345, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 décembre 2024 pour la somme de 1.656,31 euros, à compter de l’assignation du 24 février 2025 pour la somme de 527,55 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M., [T], [U] à payer à la S.A 3F NOTRE LOGIS une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 544,04 euros pour le logement et de 23,04 pour l’emplacement de stationnement, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés à la S.A 3F NOTRE LOGIS ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision;

DEBOUTE la S.A 3F NOTRE LOGIS de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à M., [T], [U] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Secrétariat de la commission de médiation DALO,

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M., [T], [U] aux dépens, dont le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la dénonciation au préfet ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à, [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026.

LE CADRE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;