Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 novembre 2024, n° 24/02536

TJ Nice 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification de la créance par des pièces comptables
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant la défenderesse au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 nov. 2024, n° 24/02536
Numéro(s) :	24/02536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CECCANTINI
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE MARIGNAN

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE MARIGNAN c/ [T]

MINUTE N°

DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02536 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYPL

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e CECCANTINI

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [T]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE MARIGNAN, poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAL Cabinet de Gestion DRAGO, dont le siège social est sis [Adresse 5].

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Céline CECCANTINI, avocat au barreau de NICE,

DEFENDERESSE:

Madame [K], [C] [T]

née le 22 Mai 1982 à RUSSIE [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires LE MARIGNAN sis [Adresse 3] a fait assigner Mme [K] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 9003,91 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires LE MARIGNAN sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2023,

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [K] [T] a comparu. Elle ne conteste pas sa dette.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 10 503,68 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 10 503,68 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2023 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [K] [T] à payer au Syndicat des propriétaires LE MARIGNAN sis [Adresse 3] :

— la somme de 10 503,68 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2023;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge