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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 3e ch. civ., 13 oct. 2025, n° 24/04085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N° 25/
du 13 Octobre 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/04085 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QCL7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSES:
Madame [B] [E] veuve [H], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [K] [H], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [S] [H], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
[Adresse 6] – [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Edith TOLEDANO de , avocats au barreau de NICE, avocats postulant
A l’audience publique de mise en état dématérialisée tenue le 13 Octobre 2025
Par Justine ROLLAND, Juge placé assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 19 Novembre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 10 octobre 2025 émanant du conseil des demandeurs;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [B] [E] veuve [H], [K] [H] et [S] [H] et accepté par LA [7] -, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
Expédition le :
à Me Philippe DEPRET
Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE
la SCP TOLEDANO CANFIN & ASSOCIES
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