COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A.S. GRAND SUD ACCUEIL, S.A. SEYNA c/ [D]

MINUTE N°

DU 03 Avril 2025

N° RG 25/00201 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6X

Grosse délivrée

à M^e LACOME

D’ESTALENX

Expédition délivrée

à M. [D]

le

DEMANDERESSES:

S.A.S. GRAND SUD ACCUEIL

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE

S.A. SEYNA

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [D]

né le 27 Janvier 2002 à [Localité 10] (93)

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024, la SAS GRAND SUD ACCUEIL, propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] et la SA SEYNA en qualité de caution ont fait assigner M. [J] [D] à l’effet :

— d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de M. [J] [D] au paiement de la somme de 507,62 € et 2176,74 € au bénéfice de la SAS GRAND SUD ACCUEIL et la SA SEYNA, somme actualisée à l’audience à 3849,47 € à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1000 € à titre d’indemnisation de leurs frais irrépétibles.

M. [J] [D] a comparu. Il reconnait sa dette et propose de s’en acquitter par paiements mensuels de 150 € ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 26 mai 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que M. [J] [D] n’a pas payé les loyers dus et qu’un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 26 juin 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent en tant que de besoin la résiliation du bail liant les parties à la date du 26 août 2024 ;

Attendu cependant que M. [J] [D] justifie de circonstances financières particulières ayant empêché de régler les loyers ; qu’en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du Code Civil, il y a lieu d’accorder au preneur un délai comme au présent dispositif pour s’acquitter des causes du commandement et de suspendre en conséquence l’effet de la clause résolutoire ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que M. [J] [D] reste devoir la somme de 3849,47 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 26 juin 2024 ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [J] [D] à payer à la SAS GRAND SUD ACCUEIL et à la SA SEYNA la somme de 3849,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 ;

Accorde à M. [J] [D] un délai pour s’acquitter de sa dette locative à raison de 150 € mensuels ;

Suspends en conséquence, pendant ledit délai l’effet de la clause résolutoire stipulée au bail ;

Dit que si M. [J] [D] se libère dans les délais et selon les modalités fixés ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

Dit que dans le cas contraire, elle reprendra son plein et entier effet et que le bailleur pourra procéder à l’expulsion de M. [J] [D] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef après l’accomplissement des formalités légales ;

Dit que le bénéfice des délais de grâce ainsi accordés ne sera acquis que si M. [J] [D] justifie de la reprise du paiement des loyers courants, et ce dès la signification du présent jugement ;

Dit que le défaut de paiement d’une seule mensualité à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

Constate en tant que de besoin la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 26 août 2024 ;

Condamne M. [J] [D] à payer à la SAS GRAND SUD ACCUEIL et à la SA SEYNA la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne M. [J] [D] aux dépens, en ce y compris les frais de commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT