Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 24/01125

TJ Nice 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Prescription de l'action
La cour a jugé que l'action de monsieur [V] était irrecevable pour défaut de qualité à agir car prescrite, en raison du délai écoulé depuis la reconnaissance de l'enfant.
Accepté
Absence de qualité pour agir
La cour a confirmé que monsieur [V] n'avait pas la qualité pour agir dans cette instance, rendant ainsi son action irrecevable.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a condamné monsieur [V] à payer une somme à monsieur [O] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité de l'action de monsieur [V].

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 2 avr. 2025, n° 24/01125
Numéro(s) :	24/01125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre RAMETTEAlexandra MORELAlisée YOUNESGérard BAUDOUX

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°25/

ORDONNANCE :

[V]

c/ [D], [F]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

Rôle N°RG 24/01125 -

N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT2

Grosse délivrée :

à me BAUDOUX (cp299)

à me MOREL (cp578)

à me RAMETTE (cp 64)

à me [X] (cp611)

le 2 4 2025

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

le 2 4 2025

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :

[N] [V]

né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES)

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant et représenté par M^e Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Pamela DESVIGNES, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE au principal et defenderesse à l’incident :

[W] [I], [P] [D]

née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 13] (06)

[Adresse 8]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001734 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

non comparante et représentée par M^e Alexandra MOREL, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :

[O] [A] [J] [Z] [F]

(changement de nom le 30.10.2024 : anciennement nommé [K])

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (06)

[Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002747 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

non comparant et représenté par M^e Alisée YOUNES, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

[11] [Localité 13] [14]

Service [9]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [R], [E], [U], [C] [D] [F] née le 07.11.2017 à [Localité 13] (06)

représenté par M^e Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088/001/2024/005675 du 21 aout 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente, juge de la mise en état

assistés par :

Madame Cynthia [Localité 12] qui a signé la minute avec le juge de la mise en état

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Nous, Valérie CHARLES, première vice présidente, juge de la mise en état statuant, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ;

Déclare l’action en contestation de paternité de monsieur [V] irrecevable pour défaut de qualité à agir car prescrite ;

Condamne monsieur [V] à payer à monsieur [F] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne monsieur [V] aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Première vice présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE