COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Anne-isabelle LAYET

1 Grosse

délivrée

à M^e Anne TAIBI-HOVSEPIAN

le

JUGEMENT : [Y] [F] C/ [H] [D]

N° MINUTE : 25/

DU 17 Avril 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 22/04364 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OQVG

DEMANDEUR:

[Y] [F]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020-003090 du 27/05/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]).

Représenté par M^e Anne-isabelle LAYET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[H] [D]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

Représentée par M^e Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VALLI

Greffier : M^me HELAL présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 15 Avril 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 1 er Juillet 2024, délibéré prorogé au 17 Avril 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 11 octobre 2021 ;

Vu l’assignation en date du 26 octobre 2022 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

Et

Madame [H] [D], née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 8] (BOUCHES DU RHONE), de nationalité française

mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 11] (Alpes-Maritimes).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de prétention liée à la prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Monsieur [Y] [F] de sa demande de report des effets du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation soit le 19 juillet 2021 ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [Y] [F] aux entiers dépens de l’instance;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales