Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 7 mai 2025, n° 23/03073

TJ Nice 7 mai 2025

Arguments

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Autre
Refus de garantie par la S.A. RENAULT RETAIL GROUP
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du Juge des contentieux de la protection, ce qui a conduit à la transmission du dossier à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 7 mai 2025, n° 23/03073
Numéro(s) :	23/03073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carlos RODRIGUEZ LEALJules CONCASDelphine GIRARD-GIDEL
Parties :	la SA DIAC ( LRAR ), S.A. DIAC, à, S.A. RENAULT RETAIL GROUP

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2025

N° RG 23/03073 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PGO2

Expédition délivrée

à M. [C] (LRAR)

à Mme [D] (LRAR)

à la SA RENAULT RETAIL

GROUP (LRAR)

à la SA DIAC (LRAR)

à M^e GIRARD-GIDEL

à M^e RODRIGUEZ-LEAL

à M^e CONCAS

DEMANDEURS:

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE

Madame [A] [D]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par M^e Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

S.A. RENAULT RETAIL GROUP

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Carlos RODRIGUEZ-LEAL, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Aurélie FRANCESCONI, avocat au barreau de NICE

S.A. DIAC

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 9]

Partie intervenante forcée, représentée par M^e Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 Mai 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Estimant que La Sté RENAULT RETAIL GROUP leur refusait à tort sa garantie après la survenue d’une panne sur le véhicule DACIA DUSTER, M. [B] [C] et Mme [A] [D] ont, par acte extra-judiciaire du 02 août 2023, fait assigner La Sté RENAULT RETAIL GROUP devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE en résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat du 16 décembre 2020 (cette instante a été enrôlée sous le numéro 23/03073) ; par acte extra-judiciaire du 12 juin 2024, ils ont également assigné en intervention forcée La Sté SA DIAC (cette instante a été enrôlée sous le numéro 24/02733).

AUDIENCE

Après renvois, ces deux instances ont été retenues à l’audience du 18 février 2025.

A cette audience :

. M. [B] [C] et Mme [A] [D] ont été représentés par leur conseil ;

. La Sté RENAULT RETAIL GROUP a été représentée par son conseil ;

. La Sté SA DIAC été représentée par son conseil.

L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date (…)”.

Vu les dernières écritures pour M. [B] [C] et Mme [A] [D] visées en date du 18 février 2025, vu les dernières écritures pour La Sté RENAULT RETAIL GROUP visées en date du 18 février 2025, et vu les dernières écritures pour La Sté SA DIAC visées en date du 18 février 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025, prorogé au 07 mai 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Dans l’intérêt d’une bonne justice et sans opposition de la part des parties il convient d’ordonner la jonction des instances numéro 23/03073 et numéro 24/02733 sous le numéro unique 23/03073.

Sur la compétence du Pôle de proximité

In limine litis, La Sté RENAULT RETAIL GROUP soulève l’incompétence du Service de proximité de NICE au profit du Tribunal judiciaire de NICE au motif que les demandes cumulées des demandeurs dépasseraient le taux de compétence du premier.

In limine litis, La Sté SA DIAC soulève l’incompétence du Service de proximité de [Localité 13] au profit du Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] au motif que le litige opposant les parties porterait sur la résolution d’un contrat de location avec option d’achat qui relèverait du régime applicable aux crédits à la consommation.

Si le montant des demandes est indifférent en l’espèce, il est exact que, s’agissant d’une demande formée en résolution judiciaire d’un contrat de location avec option d’achat relevant du contentieux des crédits à la consommation, elle relève de la compétence exclusive du Juge des contentieux de la protection.

Il convient en conséquence de constater l’incompétence ratione materiae du Service de proximité de [Localité 13], de désigner comme juridiction compétente le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] et de dire que le dossier sera transmis sans délai au greffe de la juridiction compétente, accompagné d’une copie de la présente décision, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il sera dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 du Code de procédure civile,

ORDONNE la jonction des instances numéro 23/03073 et numéro 24/02733 sous le numéro unique 23/03073,

CONSTATE l’incompétence ratione materiae du Service de proximité de [Localité 13],

DESIGNE comme juridiction compétente le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13],

DIT que le dossier sera transmis sans délai au greffe de la juridiction compétente, accompagné d’une copie de la présente décision,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE