Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 5 septembre 2025, n° 25/01017

TJ Nice 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Propriété des lots et approbation des comptes
La cour a constaté que la S.C.I. Catacomb Nice était bien propriétaire des lots concernés et que les charges étaient devenues exigibles après mise en demeure restée infructueuse.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la défaillance de la S.C.I. Catacomb Nice.
Rejeté
Preuve d'un préjudice subi
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié que le défaut de paiement soit abusif ou qu'il ait causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 5 sept. 2025, n° 25/01017
Numéro(s) :	25/01017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DEUR
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DALBERA c/ S.C.I. CATACOMB, S.C.I.

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/01017 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPZR

Du 05 Septembre 2025

MINUTE N°25/00235

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4]

c/ S.C.I. CATACOMB [Localité 10]

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Nicolas DEUR

Expédition(s) délivrée(s) à

S.C.I. CATACOMB [Localité 10]

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Juin 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 5]

Représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DALBERA

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. CATACOMB [Localité 10]

C/o M. [P] & [Localité 9] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 26 Juin 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 Septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sci Catacomb Nice est propriétaire des lots n° 15 et 24 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 7].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a, par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, fait assigner la Sci Catacomb Nice devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

12157,91 euros au titre des charges et provisions dû au 13 mai 2025 ainsi qu’au titre des appels provisionnels de charges non échues des 3ème, 4ème trimestres 2025 et 1er, 2ème et 3ème trimestres 2026 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.À l’audience du 26 juin 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sci Catacomb Nice régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes:

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que la sci catacomb Nice est propriétaire des lots n° 15 et 24 dépendants de l’immeuble [Adresse 7]. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 4 mars 2025 par lequel les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 14 février 2025.

La Sci Catacomb Nice ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, la sci catacomb Nice sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]) la somme de 4332,94 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 30 juin 2025, selon le décompte du 13 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La Sci Catacomb Nice sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]) la somme de 6415,37 euros au titre des sommes non échues.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]) la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sci Catacomb Nice qui succombe, sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE la Sci Catacomb Nice à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], la somme de 4332,94 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 30 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la Sci Catacomb Nice à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], la somme de 6415,37 euros au titre des sommes non échues du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2026 ;

CONDAMNE la sci catacomb Nice à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6]) du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la sci catacomb Nice aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE