Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 27 mars 2025, n° 24/04011

TJ Nice 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations du transporteur
Le tribunal a constaté que la demande en paiement était justifiée par les pièces fournies, et que la société devait réparation pour l'inexécution de ses obligations.
Accepté
Frais exposés en raison de l'inexécution
Le tribunal a jugé que ces frais étaient directement liés à l'inexécution des obligations par le transporteur et qu'ils devaient être remboursés.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé cette indemnité en raison de la nécessité pour le demandeur de recourir à la justice pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [B] [P] a assigné la société VUELING AIRLINES en paiement de 750 € en vertu du règlement CE-N°261/2004, ainsi que 178,80 € pour des frais d'hôtel et 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La question juridique posée concernait la recevabilité et le bien-fondé de la demande, étant donné l'absence de comparution de la défenderesse. La Cour a jugé que la demande était justifiée par les pièces fournies et a condamné VUELING AIRLINES à verser les montants demandés, soit 750 €, 178,80 € et 1000 € pour l'indemnité, en plus des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 27 mars 2025, n° 24/04011
Numéro(s) :	24/04011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand D'ORTOLI
Parties :	Société VUELING AIRLINES dont le siège social est sis [ Adresse 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 27 Mars 2025

N° RG 24/04011 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAMJ

Grosse délivrée

à M^e D’ORTOLI

Copie délivrée

à VUELING AIRLINES

Trame : W2404011.102

DEMANDEUR:

Monsieur [B] , [E], [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Bertrand D’ORTOLI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société VUELING AIRLINES dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 2] – ESPAGNE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 06 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025

Par acte d’huissier en date du 7 octobre 2024 M. [B] [P] a fait assigner La SA VUELING AIRLINES en paiement de la somme de 750 € au titre du règlement CE-N°261/2004, outre la somme de 178,80 € pour les frais d’hôtel exposés et celle de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SA VUELING AIRLINES, bien que régulièrement assignée à sa personne n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces mentionnées au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ;

Qu’ainsi la société doit réparation de l’inexécution de ses obligations et des conséquences dommageables ; qu’il convient de faire droit aux demandes comme au présent dispositif ;

DÉCISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut et en dernier ressort ;

Condamne La SA VUELING AIRLINES à payer à M. [B] [P] la somme de 750 €, outre la somme de 178,80 € au titre des frais exposés et celle de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne La SA VUELING AIRLINES aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT