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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Ordonnance N°25/0366
du 12 Juin 2025
2ème Chambre civile
N° RG 25/00772 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QJG7
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.C.I. BIKE SHACK, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Monsieur [T] [P] [M] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Monsieur [Z] [W] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [U] [Y] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 12 Juin 2025
Par Sandra POLET, Juge, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 25 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI BIKE SHACK et les conclusions d’acceptation du désistement des consorts [B] ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.C.I. BIKE SHACK, prise en la personne de son représentant légal et accepté par [T] [P] [M] [B], [Z] [W] [B] et [U] [Y] [X] épouse [B] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition :
SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER
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