COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 1]

[Localité 2]

_______________________________

Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/09320 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YDYR

Minute : 26/00343

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 20 Février 2026

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [B] [H] [U]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

demanderesse :

Ayant pour avocat M^e Sonia MAJOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : A0855

Et

Monsieur [T] [W]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Elie COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 27 septembre 2023 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties le 8 février 2024 ;

DECLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [B], [H] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7] (Essonne)

Et de

Monsieur [T] [W], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 8] (Guadeloupe)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (Yvelines) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 27 septembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

ATTRIBUE à Monsieur [T] [W] le droit au bail relatif au bien sis [Adresse 5] à [Localité 9] (78) ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant [E] [W], né le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 10] (93) ;

FIXE la résidence de l’enfant [E] [W] au domicile de Madame [B] [U] ;

DIT que, sauf meilleur accord, Monsieur [T] [W] exercera à l’égard de [E] un droit de visite les premiers et troisièmes samedis de chaque mois de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires ;

DIT que si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé son droit dans l’heure, il sera réputé y avoir renoncé ;

FIXE à 200 euros par mois le montant de la contribution due par Monsieur [T] [W] à Madame [B] [U] pour l’entretien et l’éducation de [E], et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2027 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac de l’ensemble des ménages publiés par l’I.N.S.E.E. ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales de la Seine-[Localité 11] à Madame [B] [U] ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [T] [W] versera directement à Madame [B] [U] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations,

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un commissaire de justice,

autres saisies avec le concours d’un commissaire de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le surplus ;

CONDAMNE Madame [B] [U] au paiement de la moitié des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [W] au paiement de la moitié des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE