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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 28 mai 2025, n° 24/03455 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03455 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°25/524
du 28 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/03455 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6CI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S. JAUSSEIN EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Denis DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Mme [J] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 28 Mai 2025
Par, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 27 septembre 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 27 mai 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. JAUSSEIN EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
Vu l’absence d’écritures adverses ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance RG 24/03455 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que les dépens de l’instance incomberont S.A.S. JAUSSEIN EXPERTISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 28.05.2025 ::
à l’ASSOCIATION ESCOFFIER – WENZINGER – DEUR
la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES
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